Assurance emprunteur : la fin du questionnaire de santé préalable actée

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 14 décembre 2021 .
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Publié le mardi 14 décembre 2021 09:15 par la Rédaction Meilleurtaux

Après les différents amendements dont elle a fait l’objet, l’assurance emprunteur va connaitre une autre révolution avec la suppression du questionnaire de santé préalable. Ce dernier était pointé du doigt à cause de l’inégalité qu’il engendrait entre les différents candidats au financement, pénalisant en particulier les femmes en rémission d’un cancer du sein.

Mettre fin à une injustice

La raison d’être de ce questionnaire est que les organismes de crédit et les compagnies d’assurance doivent eux aussi minimiser autant que possible les risques sur les contrats qu’ils concluent.

Mais ledit questionnaire est constamment pointé du doigt par les associations de consommateurs pour son caractère discriminant, excluant du marché du crédit les personnes ayant connu une maladie grave dont elles se sont remises.

Les femmes qui ont vaincu un cancer du sein font partie des principales victimes de ce « tri sélectif ». D’où l’initiative de l’association des patientes « RoseUp » d’élever la voix et de réclamer sa suppression.

Leur doléance a été entendue par le Sénat.

ImportantDésormais, les emprunteurs ne seront plus obligés de remplir ce questionnaire lors de la souscription d’une assurance prêt immobilier.

Pour l’association, cette décision amènera plus d’équité face à l’emprunt, ce qui n’a pas pu être atteint avec le droit à l’oubli.

Pour rappel, le « droit à l’oubli » autorise les patientes en totale rémission d’un cancer à ne pas déclarer leur ancienne maladie.

Le questionnaire bafouait le principe de la mutualisation

L’assurance emprunteur repose sur le principe de la mutualisation des risques. Or, avec le questionnaire, les plus fragiles qui ont eu la chance de ne pas se faire exclure subissent plus que les autres le poids de cette assurance.

Néanmoins, le but de cette décision n’est pas de pénaliser les assureurs en les obligeant à accepter les profils les plus risqués. En compensation, l’association RoseUp a suggéré que les compagnies puissent bénéficier d’un avantage fiscal, notamment l’allègement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).

Il est également important de rappeler que malgré la suppression du questionnaire, les candidats au financement souffrant du cancer ou en rémission depuis moins de 10 ans sont dans l’obligation de le déclarer à leur assureur.