Après la convention AERAS, une autre initiative vise à faciliter l’accès au crédit pour les personnes atteintes de maladies graves

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 décembre 2021 .
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Publié le lundi 13 décembre 2021 09:36 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans le cas d’un prêt aussi important qu’un crédit immobilier, la souscription à l’assurance emprunteur est une condition imposée par les banques. Pour les personnes souffrant d’une maladie grave ou jugées fragiles, décrocher une assurance relève d’un véritable parcours du combattant. Leur état de santé précaire amène les bancassureurs à faire preuve, malgré eux, de discrimination en assurant uniquement les personnes en bonne santé. Des dispositifs ont cependant été mis en place pour permettre à cette catégorie d’emprunteurs de souscrire une assurance pour leur prêt.

Le dilemme des assureurs

Les banques comme les compagnies d’assurance sont des entreprises commerciales. En d’autres termes, leur objectif premier est de générer des profits.

Leur réticence à octroyer un contrat d’assurance emprunteur à une personne à risque est donc compréhensible. Mais d’un autre côté, en adoptant cette position, elles peuvent être accusées de mesures discriminatoires.

D’ailleurs, la convention AERAS a pour raison d’être de protéger les intérêts des malades en leur assurant un accès au prêt immobilier malgré leur état de santé.

Une liste a été dressée mentionnant les pathologies que les assureurs ne doivent pas prendre en compte pour décider de l’acceptation ou du rejet d’une demande de financement.

Les députés appellent à une prise de responsabilité de la part des pouvoirs publics

Pour limiter le nombre de dossiers rejetés impliquant des personnes atteintes de maladie grave, les députés exhortent le pouvoir public à s’impliquer davantage.

ImportantIls souhaitent en effet que les législateurs se penchent sur la possibilité de sanctionner les compagnies d’assurances et les bancassureurs qui se livrent à ce genre de pratique de manière injustifiée ou infondée.

En outre, les parlementaires demandent à ce que la liste des pathologies inscrites dans la convention AERAS soit étendue.

Pour rappel, cette liste répertorie les maladies qui n’ont pas besoin d’être mentionnées dans le dossier de candidature au prêt si la guérison est effective depuis une certaine durée (en fonction de la maladie, mais généralement entre 5 et 10 ans). Il s’agit du fameux « droit à l’oubli ».

En cas de rejet de la proposition de rajout, les députés préconisent la réduction de la durée à partir de laquelle le droit à l’oubli peut s’appliquer.