Le Sénat veut simplifier l’expropriation des propriétés abandonnées

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 mai 2021 .
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Publié le jeudi 13 mai 2021 10:17 par la Rédaction Meilleurtaux

Le projet de loi visant la simplification de l’expropriation de propriétés en état manifeste d’abandon a été voté à la quasi-unanimité par les sénateurs, le 14 avril dernier. Ce texte veut offrir plus de liberté aux collectivités locales en leur donnant la possibilité d’acquérir des biens situés en dehors des limites strictes du périmètre d’agglomération.

D’autre part, selon les arguments avancés par le groupe RDSE qui a déposé ce projet de loi, ces expropriations permettraient aux communes de se constituer des réserves foncières sans présenter en contrepartie des projets d’aménagement, de reconstruction ou des projets d’intérêt général. Les sénateurs de ce groupe ont toutefois tenu à préciser que l’objectif principal est de débloquer la situation en exhortant les propriétaires des biens abandonnés à trouver des réponses au problème.

Faire gagner du temps aux collectivités locales

ImportantCette nouvelle procédure d’expropriation ne remettrait pas en cause le droit de propriété, mais elle permettra d’activer les démarches des collectivités locales, d’après les sénateurs RDSE. D’ailleurs, la saisie d’un bien abandonné doit s’effectuer contre le versement d’une indemnité au propriétaire.

La municipalité pourrait par la suite désigner la communauté des communes comme acquéreur des parcelles saisies, et mettre celles-ci en valeur par l’installation d’infrastructures collectives ou de bâtiments commerciaux.

Elle pourrait également développer des projets de lotissements immobiliers et étoffer l’offre de logements dans la commune. Les acheteurs potentiels pourraient financer leurs projets d’acquisition à l’aide d’un crédit bancaire, et dans ce cas, il leur faudrait souscrire une assurance emprunt immobilier.

Plus besoin de passer par des procédures longues et complexes

Si ce texte, qui sera encore soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, est adopté par les députés, les communes n’ont plus besoin d’engager des procédures longues et complexes s’ils veulent saisir des propriétés en état manifeste d’abandon. En effet, le projet de loi prévoit que les projets de constitution de réserves foncières et de construction de logements ne feront plus l’objet d’une enquête publique.

Les maires qui font face à ce genre de situation espèrent ainsi que le projet de loi soit voté en l’état par les parlementaires.