Vers une simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire en 2024

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 octobre 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 25 octobre 2023 08:48 par la Rédaction Meilleurtaux

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2024 étend les critères d’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire (CSS). Pour rappel, ce dispositif vise à garantir l’accès aux soins de santé pour les personnes ayant des revenus modestes ou très modestes.

Jusqu’à 44 % de non-recours pour la complémentaire santé solidaire

Ce mécanisme permet de se faire rembourser les coûts non pris en charge par l’Assurance maladie, c’est-à-dire la part complémentaire de ses dépenses de santé.

Attribuée sous conditions de ressources et de la composition du foyer du bénéficiaire, la CSS peut être gratuite ou impliquer une participation financière.

Par exemple, pour une consultation chez le médecin traitant à 25 euros, l’assuré ne devrait pas payer cette somme intégralement. L’Assurance maladie remboursera une partie (16,5 euros), la CSS prendra en charge une autre partie (8,5 euros), et la participation forfaitaire de 1 euro ne sera pas applicable.

Cependant, de nombreux bénéficiaires potentiels de la complémentaire santé solidaire n’en profitent pas.

Un rapport publié le 13 décembre 2022 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a estimé qu’en 2021, 44 % des personnes éligibles ne font pas usage de ce dispositif, que ce soit la CSS avec participation financière ou sans participation financière.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, présenté lors du Conseil des ministres le mercredi 27 septembre par les ministres Bruno Le Maire (Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique), Aurélien Rousseau (Santé et prévention) et Thomas Cazenave (délégué chargé des Comptes publics), apporte de nouvelles dispositions visant à améliorer l’accès à la complémentaire santé solidaire.

Présomption de droits à la CSS pour les allocataires de l’AAH, de l’ASI, de l’ASS et de l’ACEJ

Important L’article 21 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une attribution simplifiée pour la plupart des bénéficiaires d’allocations, en l’occurrence ceux éligibles à l’AAH, l’ASI, l’ASS ou encore l’ACEJ. S’ils remplissent les critères requis, ces assurés bénéficieront dorénavant d’une présomption de droits à la CSS avec participation financière, comme il est stipulé dans le dossier de presse relatif au projet de loi.

Suite à l’attribution du minimum social, les caisses d’assurance maladie obligatoire leur enverront une proposition par courrier pour être couverts par la CSS. Les personnes concernées devront ensuite fournir les documents nécessaires au paiement des participations.