Dégât des eaux et propriétaire non occupant

Écrit par Thierry DELORME . Mis à jour le 6 mars 2025 .
Temps de lecture : 5 min

L’assurance pno est une vraie sécurité pour votre investissement locatif. Elle vous protège en cas de dégât des eaux lié à des installations vieillissantes ou à des défauts de construction. Entre deux locations, votre PNO reste active et couvre votre bien inoccupé. Si les dommages dépassent l’assurance de votre locataire, elle est susceptible de compléter l’indemnisation.

Définition, spécificités des dégâts des eaux pour les propriétaires non occupants

Les dégâts des eaux peuvent survenir de diverses manières dans un logement loué :

• Infiltrations par la toiture.
• Ruptures de canalisations.
• Défaillances des joints d’étanchéité.
• Débordements d’équipements sanitaires, comme le lave-vaisselle ou le lave-linge.
• Fuites de l’installation de chauffage.

L’identification de l’origine du sinistre est déterminante pour établir les responsabilités, puis activer les garanties appropriées. Attention, certains dommages ne sont pas toujours pris en charge par les assurances standards. Il s’agit de ceux causés par l’humidité chronique, la condensation ou les infiltrations de façade.

Responsabilités du propriétaire et du locataire

En tant que propriétaire, vous êtes responsable de maintenir les éléments structurels du logement en bon état. Cela inclut :

• L’étanchéité des murs, de la toiture.
• L’intégrité des canalisations encastrées.
• Le bon fonctionnement des installations de chauffage.
• La réparation des équipements affectés par la vétusté.

Cette obligation découle de votre devoir légal de fournir un logement décent.

Le locataire veille à l’entretien du locatif au quotidien. Ses obligations incluent la maintenance des équipements sanitaires, la protection des canalisations contre le gel, la surveillance des installations. Un défaut d’assurance habitation de sa part peut justifier la résiliation du bail si cette clause est prévue au contrat.

Procédure à suivre en cas de dégât des eaux

La déclaration du sinistre doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés auprès des assureurs concernés, soit en ligne, soit par téléphone, soit par courrier recommandé. Donnez le maximum de précisions sur les dommages :

• Date, heure du sinistre.
• Nature des dégâts.
• Liste des biens touchés.
• Coordonnées des éventuels tiers concernés.

En copropriété, il est important d’informer le syndic, surtout dans le cas où les parties communes seraient affectées. Le constat amiable de dégât des eaux doit être rempli par toutes les parties concernées.

L’assurance PNO : une protection essentielle destinée aux propriétaires bailleurs

Obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR de 2014, l’assurance PNO intervient en cas de défaut d’assurance du locataire, dommages structurels, périodes de vacance, insuffisance des garanties locatives.

Ses plafonds d’indemnisation sont plus élevés comparés aux assurances habitation classiques. Elle inclut la garantie perte de loyers. Vous êtes indemnisé pendant la durée des travaux de remise en état dans l’hypothèse où le logement deviendrait inhabitable après un sinistre.

Une option de protection juridique peut aussi être souscrite. Elle facilite la défense de vos intérêts en cas de litige concernant le bien assuré.
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Questions fréquentes sur le dégât des eaux et propriétaire non occupant

Quelles sont mes responsabilités en tant que propriétaire non occupant ?

Vous devez garantir un logement décent, impliquant l’entretien des éléments structurels, des installations essentielles. Vous pouvez souscrire une assurance habitation pour le compte de votre locataire, puis intégrer les cotisations dans le loyer. Vous serez tenu de signaler tout sinistre à l’assureur.

Comment déclarer un dégât des eaux ?

L’assureur a besoin du numéro de contrat, mais aussi de la description du sinistre (date, lieu, circonstances). Faites l’inventaire des dommages avec photos, justificatifs. Si plusieurs logements sont touchés, un constat amiable doit être établi. En cas de dommages importants aux biens immobiliers, une attestation de propriété obtenue auprès de votre notaire s’avère nécessaire.

Quels types d’assurances couvrent les dégâts des eaux ?

L’assurance multirisque habitation (MRH) du locataire garantit au minimum les incendies, les explosions et les dégâts des eaux. La couverture PNO intervient en cas de dommages structurels ou en lien avec la vétusté, la vacance locative. En copropriété, l’assureur de l’immeuble prend en charge les dégâts au sein des parties communes. La convention IRSI coordonne l’intervention de ces assurances pour les sinistres jusqu’à 5 000 €.

Qui doit payer pour les réparations ?

Pour les dommages liés à la vétusté ou à un vice de construction, votre assurance PNO intervient. L’assureur du locataire est sollicité si le dégât des eaux est engendré par un défaut d’entretien de sa part. En cas de sinistre à l’intérieur des parties communes de l’immeuble, la couverture de la copropriété est mobilisée. En présence de dégradations importantes, plusieurs compagnies d’assurance peuvent intervenir de manière conjointe.