Loi Lemoine : une nouvelle avancée législative destinée à libérer le marché de l’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 14 février 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 14 février 2023 10:55 par la Rédaction Meilleurtaux

L’assurance de prêt immobilier n’a eu de cesse de faire l’objet d’amendements et de nouvelles lois afin de garantir une concurrence saine entre les différents acteurs et surtout pour mettre fin à certaines pratiques douteuses de nombreux bancassureurs. Dernièrement, une amélioration supplémentaire a été rajoutée à la délégation d’assurance, et ce, à travers la nouvelle loi Lemoine.

Un monopole difficile à briser

Avant d’accorder un prêt immobilier, les organismes de crédit exigent la souscription d’une assurance emprunteur. Il s’agit pour eux d’un moyen de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de l’emprunteur.

Il est certes difficile de contester la légitimité d’une telle disposition. Mais là où le bât blesse et où le comportement des bancassureurs peut être remis en cause, c’est dans la manière dont ils accaparent le marché de l’assurance de prêt, par l’intermédiaire des contrats groupes.

Dans l’intérêt des emprunteurs et sur demande des associations de consommateurs, les autorités ont émis des lois et des amendements afin de briser ce monopole.

La loi Lagarde qui est à l’origine de la délégation d’assurance a ouvert la voie. Elle a été suivie par la loi Hamon qui autorise les emprunteurs à résilier leur contrat d’assurance durant la première année de souscription, puis par la loi Bourquin qui permet de changer d’assurance à chaque date d’anniversaire.

Malgré tous ces efforts, la situation évolue à peine. Le monopole des bancassureurs est toujours présent. Ce qui a conduit à l’adoption d’une loi supplémentaire qui aura peut-être enfin l’impact souhaité.

La loi Lemoine

Une amélioration de plus dans la législation concernant la délégation d’assurance est donc arrivée. Une nouvelle loi, baptisée Lemoine, a été adoptée par le Parlement en février 2022.

Important Le texte stipule qu’au-delà de la première année de souscription, l’emprunteur n’a plus à attendre la date d’anniversaire du contrat pour résilier ce dernier. Il peut ainsi y mettre fin à tout moment.

Par ailleurs, elle prévoit également la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros (400 000 euros pour un couple) et dont l’échéance survient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Sachant que la délégation d’assurance de prêt peut faire économiser quelques milliers d’euros à l’emprunteur, il aurait tort de ne pas en profiter. Souvent, certains se contentent du contrat groupe proposé par leur banquier de peur de le froisser et de voir leur demande rejetée.

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