Les mesures importantes prévues par la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur

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La nouvelle loi sur l’assurance emprunteur rend possible la résiliation infra-annuelle des contrats par les souscripteurs. Ce texte prévoit des mesures importantes visant à renforcer le droit à résiliation des contrats d’assurance dans le cadre d’un crédit immobilier.

Ainsi, les assurés peuvent mettre fin à leurs contrats d’assurance emprunteur à tout moment. De leur côté, les assureurs sont dans l’obligation d’informer les emprunteurs sur le droit de RIA sous peine de sanctions administratives.

D’autre part, le délai du droit à l’oubli a été réduit et le questionnaire médical a été supprimé pour tout crédit, dont la part assurée est inférieure à 200 000 euros, et dont l’échéance arrive avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

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Pour un accès plus juste, plus simple, plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Cette loi n° 2022-270 du 28 février 2022 publiée au Journal officiel du 1er mars 2022 vise un accès plus juste, plus simple, plus transparent au marché de l’assurance de prêt immobilier.

Important Ainsi, les emprunteurs seront désormais autorisés à résilier leurs contrats d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Pour les contrats en cours, cette disposition s’appliquera à partir du 1er septembre 2022, et pour les nouveaux contrats, dès début juin 2022.

Pour notifier sa demande de résiliation, l’assuré a la possibilité d’envoyer un simple courrier par voie postale ou d’utiliser un autre moyen de communication prévu par le contrat. Toute décision de refus du changement de contrats d’assurance par le prêteur devra être justifiée par des motifs explicites.

Outre cela, l’information annuelle de l’assuré du droit de RIA par l’assureur est obligatoire. Ce dernier doit par la même occasion lui indiquer clairement les modalités de résiliation du contrat et les délais de notification et d’information à respecter.

Les manquements à cette obligation sont passibles d’une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

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Réduction du délai de droit à l’oubli et suppression du questionnaire médical

Autre mesure prévue par cette loi, la réduction du délai du droit à l’oubli pour les cancers et l’hépatite C. Celui-ci est alors fixé à 5 ans.

Et à partir du 1er juin 2022, le questionnaire médical sera supprimé pour les crédits, dont la part assurée par personne ne dépasse pas les 200 000 euros, et dont l’échéance arrive avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.


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