La loi Hamon motive davantage de résiliations d’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 mars 2017 .
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Publié le mercredi 8 mars 2017 11:39 par la Rédaction Meilleurtaux

C’est désormais officiel, les emprunteurs ont le droit de résilier annuellement le contrat d’assurance de leur crédit, et jusqu’à échéance du prêt. Et l’on constate que les emprunteurs sont de plus en plus nombreux à s’intéresser à la mise en œuvre de cette mesure.

Ainsi, même si le marché de l’assurance emprunteur est jusqu’alors majoritairement détenu par les établissements bancaires, le nombre d’emprunteurs songeant à recourir à ce dispositif est en nette évolution.

Les demandes pour changer d’assurance dans les 12 mois de l’octroi du prêt progressent de 11% du total des demandes que nous avons reçues en octobre 2016 à 27% en janvier 2017.

Par ces propos, notre président, Hervé Hatt, met en évidence l’évolution des nombres de demande de résiliation de contrat d’assurance crédit déposés par les emprunteurs qui ont parcouru la première année de leur emprunt. La détention du marché par les organismes bancaires semble ne pas influencer les décisions des clients à vouloir changer d’établissement assureur.

Un amendement profitable aux anciens et nouveaux contrats

Au cours de la présentation de notre 24ème observatoire du crédit, le mardi 28 février 2017, notre directeur n’a pas manqué de dresser le bilan du marché des assurances crédit. À noter que cette filière vient d’appliquer l’amendement de la loi Hamon par rapport à la résiliation d’assurance emprunteur annuelle du contrat.

À rappeler qu’avant la rectification de cette loi, le changement d’assurance n’était valable que durant les 12 premiers mois de prêt. La parution du nouveau dispositif, la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, au Journal Officiel de l’État a donc ratifié les deux textes suivants :

• Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, portant sur les contrats des crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers
• Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, se référant au code de la consommation.

Ainsi, les nouveaux contrats peuvent déjà jouir de cette nouvelle à compter du 22 février 2017, les stocks de contrats emprunteurs l’utiliseront à partir du 1er janvier 2018.

Vers une libéralisation du marché de l’assurance prêt

La délégation d’assurance est un bon moyen pour les emprunteurs de faire des économies sur le coût de leur crédit. Certains profils de clients sont plus concernés que d’autres par cette nouvelle loi, en l’occurrence, les emprunteurs dont l’âge est situé en dessous de la barre des 45 ans, et qui ont souscrit à un contrat de groupe.

Mais il y a aussi les clients qui se sont trouvés dans un état de santé assez inquiétant et qui, depuis, sont en voie de guérison. Les anciens fumeurs peuvent aussi bénéficier de cette loi, à condition que leur période d’abstinence ait excédé les 2 ans. De nombreux profils d’emprunteurs peuvent trouver avantages dans cette réforme de la loi Hamon, comme le dit Maël Bernier, notre directrice de la communication :

Cette loi est une réelle avancée puisqu’elle permet de comparer a posteriori, de ne plus être « verrouillé » pendant la totalité du prêt et de réaliser des vraies économies. Peuvent être concernés des jeunes et des moins jeunes, des fumeurs ou non, ou les personnes souhaitant modifier par exemple la répartition d’une assurance (couverture) sur chaque emprunteur.

Dans tous les cas, cette possibilité va ouvrir la libre-concurrence dans un domaine qui était encore aujourd’hui très fermé. De son côté, notre directeur, Hervé Hatt met l’accent sur le fait que la possibilité de résiliation assurance contrat prêt immobilier va mettre les banques face à l’éventualité d’une modification tarifaire au niveau de leurs offres.