Le droit à l’oubli facilite l’accès à l’assurance et au crédit

Contrat d'assurance crédit

La convention AERAS comprend désormais le « droit à l’oubli », qui facilite l’accès au crédit des personnes ayant guéri de maladies graves. En effet, grâce au dispositif, ils n’ont plus l’obligation de mentionner leur ancienne pathologie dans le questionnaire de santé nécessaire à la souscription d’une assurance de prêt.

Le principe du droit à l’oubli

Avant que n’existe le droit à l’oubli, les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une autre pathologie grave avaient du mal à trouver un assureur disposé à couvrir le prêt bancaire. Et lorsque l’un d’entre eux accepte, il applique de nombreuses exclusions de garanties et une majoration de sa cotisation.

Le nouveau dispositif a été ajouté par avenant à la convention AERAS dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé. Il stipule qu’après un certain nombre d’années sans rechute, l’emprunteur est dispensé d’évoquer ses antécédents médicaux au moment de prendre une assurance emprunteur. Ainsi, il paie la cotisation standard et obtient plus facilement les fonds sollicités de la banque.

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Une grille de référence des maladies concernées

Une grille « de référence » a été établie par le ministère de la Santé en collaboration avec l’Institut national du Cancer (INCa) et les assureurs, listant les maladies permettant de bénéficier du droit à l’oubli. Ce sont certains cancers (testicule, thyroïde, sein, col de l’utérus), le mélanome de la peau et l’hépatite C, maladies qui présentent les taux de guérison les plus élevés.

Pour chacune des pathologies, la liste indique le nombre d’années minimum séparant la fin du protocole thérapeutique et la demande de prêt. Elle est de 10 ans pour les cancers survenus à l’âge adulte, et de 5 ans, si le patient avait moins de 18 ans.

Toutefois, pour certaines des maladies mentionnées, l’assurance emprunteur est accessible sans surprime ni exclusion dans des délais plus courts, même si la guérison est intervenue moins de 10 ans auparavant.

Cette grille, qui date de février 2016, doit faire l’objet d’une mise à jour annuelle en fonction des avancées médicales.

Une meilleure information des emprunteurs

Le droit à l’oubli réduit les inégalités entre les emprunteurs. Il améliore également leur droit à l’information, car le législateur a révisé en parallèle les obligations des assureurs. Ceux-ci doivent ainsi fournir à tout futur assuré un document qui précise les conditions et les délais dans lesquels ce dernier est dispensé de déclarer son état de santé passé, et ne subit ni exclusions ni surprime. Le document explique également la lecture de la grille de référence.

Le non-respect de la fourniture du document informatif ou du droit à l’oubli est passible de sanctions. L’emprunteur peut s’adresser pour toute plainte à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui veille à la bonne application des dispositions relatives au droit à l’oubli.


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