Après la mise en application des lois Lagarde en 2010 et Hamon en 2014, voilà qu’un nouveau dispositif est encore promulgué au mois de février 2017 en faveur de la délégation d’assurance emprunteur. Dorénavant, les emprunteurs ayant souscrit une garantie de prêt auprès d’un établissement de crédit ont le droit de choisir un autre assureur que celui prescrit par son créancier. Au moment de la signature d’un contrat de prêt, l’établissement prêteur propose une assurance prêt immobilier à l’emprunteur. Mais en appliquant les diverses législations en vigueur, l’emprunteur peut décider de changer de prestataire. Le fait que l’assurance déléguée revienne moins chère que l’assurance de groupe, c’est qu’elle se calcule sur le capital restant dû, alors que la base de calcul de l’assurance de groupe est fondée sur le capital emprunté. L’Observatoire BAO, spécialisée dans le conseil technique sur les assurances, d’indiquer que : De nombreux critères tels que l’âge, la durée du prêt et bien évidemment les garanties retenues entrent dans la tarification des assurances. Observatoire BAO Mais ce n’est pas tout, car d’autres paramètres professionnels, personnels et même médicaux, qui peuvent avoir leur importance sur la faculté de remboursement de l’emprunteur sont pris en compte. Une incitation à la concurrence En adoptant ce nouveau dispositif dans le cadre de la loi Sapin 2, le Parlement a agi au grand bonheur des compagnies d’assurance et des associations de consommateurs. En effet, ce texte donne aux emprunteurs le droit de faire jouer la concurrence au niveau des banques et des prestataires de services spécialisés en garantie d’emprunt. Et étant donné que la loi Hamon a instauré une fiche standardisée afin que le grand public puisse prendre connaissance des exigences des entités en termes de garantie, les établissements bancaires n’ont d’autres choix que de s’aligner aux autres professionnels du domaine. Ainsi, les contrats d’assurance signés à compter du 1er mars 2017 seront les premiers à bénéficier de ce nouveau dispositif. À compter du 1er janvier 2018, tous les contrats conclus, quelle que soit la date de leur signature, seront concernés. Ce qui rendra plus facile la comparaison des offres dans le but de déceler celle qui coûte le moins avec toutefois les mêmes garanties. Changer d’assurance emprunteur tous les ans Pour les établissements assureurs, l’adoption de ce nouveau dispositif aura été la meilleure disposition prise à leur égard en cinq ans. L’Assemblée Nationale et le Sénat ont prononcé un « accord unanime en commission mixte et paritaire » afin d’adopter la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur, tel que pour le rachat de crédit. À noter que pour le moment, ce sont les établissements bancaires qui détiennent la quasi-majorité de ce marché, évalué entre 8 et 9 milliards d’euros : L'assurance de prêt est un marché évalué entre 8 et 9 milliards d'euros chaque année. La part concernant le crédit immobilier est d'environ 73 %, soit 6,4 milliards, souscrits à 85 % auprès des banques En ce qui concerne les emprunteurs, le droit de faire jouer la concurrence leur fournit l’avantage de pouvoir faire des économies considérables sur le coût de leur crédit. Certains professionnels iront même jusqu’à dire que les emprunteurs pourront s’acheter une petite voiture avec les sommes qu’ils auront épargnés de leur assurance crédit. D’autres expliquent que : Pour un couple de 37 ans empruntant entre 180 000 et 200 000 euros sur 15 à 20 ans, le gain est compris entre 10 000 et 15 000 euros.