Des précisions sur le document d’information AERAS

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 juin 2017 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 12 juin 2017 15:16 par la Rédaction Meilleurtaux

Le droit à l’oubli pour les candidats à une assurance de crédit et présentant un risque de santé aggravé se précise avec la récente publication au Journal Officiel d’un arrêté détaillant le document d’information AERAS. Ce document complète les dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.

Les conditions d’application du droit à l’oubli

Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux personnes ayant guéri d’un cancer de ne plus déclarer le déclarer lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, mais également de crédit à la consommation, ou de prêts professionnels destinés à l’achat de matériel ou de locaux.

Les délais sont précisés. Pour un cancer survenu avant les 18 ans de l’emprunteur, il lui suffit d’attendre 5 ans sans rechute après la fin de son protocole thérapeutique pour pouvoir déposer sa demande d’assurance sans avoir à mentionner son ancienne pathologie.

Concernant les patients dont le cancer a été diagnostiqué à l’âge adulte, le délai d’attente après la fin du traitement augmente à 10 ans. Si par erreur, l’emprunteur déclare quand même sa maladie, celle-ci n’est pas prise en compte par l’assureur lors de l’évaluation du risque.

Par ailleurs, tout fournisseur d’une assurance emprunteur est désormais tenu de remettre ce document d’information AERAS aux particuliers qui sollicitent une couverture.

La grille de référence

Dans le cadre du droit à l’oubli, une grille de référence a été établie. Elle liste les maladies concernées, ainsi que les délais minimums permettant à l’emprunteur d’obtenir une assurance de prêt immobilier sans surprime ni exclusion de garantie pour certaines maladies, et les plafonds des taux de surprimes pour certaines autres.

Le document d’information AERAS apporte des précisions quant aux conditions d’accès à cette grille. Celle-ci s’adresse exclusivement aux souscripteurs d’emprunts à l’habitat et de prêts professionnels afin de financer des locaux ou du matériel. Le montant du capital emprunté est limité à 320 000 euros. Enfin, la date d’échéance du contrat d’assurance ne peut être ultérieure au 71e anniversaire de l’emprunteur.

Cette grille de référence n’est pas figée. En fonction des avancées de la médecine et de l’évolution des données disponibles, elle pourrait intégrer des cancers et pathologies chroniques supplémentaires. En outre, les délais applicables pour le droit à l’oubli sont susceptibles de subir des modifications chaque année.

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La rédaction Meilleurtaux