Les freins à la délégation d’assurance de prêt immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 juillet 2017 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 19 juillet 2017 10:40 par la Rédaction Meilleurtaux

Les réformes successives dans le domaine de l’assurance emprunteur visent à donner aux emprunteurs le libre choix de leur protection lorsqu’ils contractent un emprunt à l’habitat. Mais dans la pratique, il reste très compliqué pour les particuliers de prendre une couverture autre que celle proposée par la banque. La raison : les procédés souvent malhonnêtes auxquelles les prêteurs ont recours pour retenir leurs clients.

Les banques rechignent à accepter les assurances déléguées

Tout demandeur d’un crédit logement sait que la banque multiplie les arguments pour qu’il souscrive également son contrat d’assurance de prêt immobilier maison. Or, depuis 2010, grâce à la loi Lagarde, la loi autorise le libre choix par le consommateur de cette indispensable protection.

La seule condition à respecter est de présenter une proposition alternative dont les garanties sont au moins équivalentes à celles imposées par la banque pour accorder les fonds sollicités.

ImportantLa démarche est essentielle, car le taux de l’assurance peut descendre de 0,09 % à 0,40 % du capital emprunté auprès d’un assureur spécialisé au lieu de 0,27 % à 0,50 % chez la banque.

De plus, sa part relative dans le coût total du crédit a augmenté du fait de la baisse de celle des intérêts.

Si le principe paraît simple, la réalité est loin d’être rose. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l'ACPR), organisme de surveillance des pratiques commerciales des établissements bancaires et d’assurance, a relevé en mai dernier des procédés malhonnêtes visant à empêcher la délégation.

Les stratagèmes des banques pour décourager le changement d’assurance

En premier lieu, les clients désireux de résilier et remplacer leur assurance peinent à obtenir de leur banque la liste des critères auxquels ils doivent se conformer. L’ACPR rappelle par conséquent dans son rapport annuel l’obligation d’information des enseignes bancaires.

ImportantElles sont notamment tenues de remettre à chaque emprunteur une liste personnalisée de leurs exigences et des documents à fournir.

Cette communication doit se faire le plus tôt possible, idéalement au moment de la remise de l’offre de prêt. Enfin, l’ACPR met les acteurs du secteur bancaire en garde contre un excès de formalisme concernant les pièces réclamées.

Les délais ou l’absence de réponse aussi figurent au nombre des techniques utilisés par les banques pour décourager les clients. Certaines évitent toute prise de position claire lorsqu’ils reçoivent une demande de changement d’assurance de prêt immobilier.

Elles sont également nombreuses à dépasser allègrement le délai de 10 jours prévu par la loi pour étudier le nouveau contrat et vérifier l’équivalence des garanties. Et même en cas d’acceptation, les problèmes de communication entre la banque et le nouvel assureur sont légion.

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