L’ACPR somme les banques de respecter le libre choix de l’assurance prêt immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 juillet 2017 .
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Publié le jeudi 27 juillet 2017 11:57 par la Rédaction Meilleurtaux

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a effectué une descente dans les établissements bancaires afin de vérifier le respect des règlements établis. Cette entité a remarqué qu’il y a des pratiques fréquentes des banques qui font obstacle à la mise en œuvre du libre choix de l’assurance prêt immobilier.

La liberté de l’emprunteur à choisir un assureur pour couvrir son crédit immobilier n’est pas totalement respectée. Telle est le fond de la constatation de l’ACPR suite à sa descente au niveau des établissements prêteurs de crédit immobilier. En général, les banques ne sont pas favorables à la proposition d’un contrat d’assurance prêt externe.

Pourtant, la loi stipule que le client peut légalement effectuer cette démarche sous certaines conditions. Pour esquiver les demandes de changement d’assurance, les banques compliquent le traitement des dossiers en vue de décourager les emprunteurs.

L’ACPR a donc publié une recommandation dénonçant ces actes injustifiés et proposant les bonnes pratiques que les banques doivent formellement respecter à partir de l’année prochaine.

Des agissements illicites pour dissuader les emprunteurs de changer d’assureur

Selon l’observation de l’ACPR, il y a principalement deux actions délictueuses que les banques effectuent fréquemment afin de décourager les emprunteurs dans leur démarche de changement d’assurance.

Important En premier lieu, les informations qu’elles délivrent aux clients sont non seulement incomplètes mais aussi équivoques.

De ce fait, l’emprunteur ne sait pas exactement les termes de son droit et ces conditions d’application.

En second lieu, les banques compliquent volontairement le traitement des demandes des emprunteurs allant dans ce sens. Elles ralentissent le processus d’analyse, délèguent la prise en charge du dossier à d’autres agences ou refusent le contrat externe pour des motifs ambigus.

Afin de mettre fin à ces fâcheuses pratiques, l’ACPR a publié une recommandation qui énumère les bons comportements que les banques vont devoir adopter à partir de 2018.

Une longue liste de bonnes pratiques pour faciliter le changement d’assureur

Important Le changement d’assurance emprunteur est acceptable à condition que le contrat externe présente le même niveau de garantie que le contrat proposé par le prêteur.

À ce propos, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a déjà établi une liste standardisée des garanties selon laquelle est comparé le niveau des deux contrats d’assurance prêt.

D’ailleurs, il appartient à la banque de fournir au client une fiche personnalisée énonçant les garanties du contrat qu’elle propose. En cas de refus à cause d’un motif entrant dans ce cadre, les détails doivent être mentionnés de manière catégorique dans le document remis au client.

Selon la recommandation de l’ACPR, la délégation des dépôts et des traitements des dossiers ne sont plus acceptables. La banque doit faciliter dans la mesure du possible les démarches de l’emprunteur. Aussi, si les dossiers du client sont incomplets, la banque est tenue de le lui informer dans les 3 jours suite au dépôt de la demande. L’analyse du contrat externe ainsi que la réponse de la banque ne doivent pas excéder un délai maximal de 10 jours.

À la réception de la demande du client, la banque n’a pas le droit de lui exiger des frais d’analyse du nouveau contrat ni d’augmenter le taux du crédit immobilier.