La garantie pour la construction de votre maison

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 juillet 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Quelle garantie pour la construction de votre maison ?

De nombreuses garanties découlent d’un contrat de construction de maison, mais leurs durées varient en fonction des éléments de construction concernés et des vices décelés. La construction d’un logement est effectuée par plusieurs professionnels qui sont assurés : ainsi, lorsque leur responsabilité est engagée, les personnes qui subissent les préjudices sont indemnisées très rapidement.

• Si vous décidez de construire une maison, vous restez toujours le maître d’œuvre même si vous confiez la construction à des professionnels ;
• Ainsi, vous êtes tenus de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour bénéficier d’une couverture adéquate en cas d’accident ou de sinistre ;
• Les assureurs proposent des contrats spécifiques avec des garanties plus intéressantes.

Il est conseillé de choisir en fonction de vos besoins.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est une obligation des entreprises qui s’occupent de la construction de votre logement. Grâce à cette garantie prévue par la loi, l’entreprise est tenue de réparer tous les vices de construction découverts au cours de la première année qui suit la date de réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement est applicable à tous les désordres qui seront décelés pendant la première année d’usage du logement. Dès qu’un vice de construction est constaté, il faut aviser l’entreprise ou le premier responsable de la construction en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

La garantie biennale ou la garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement concerne tous les éléments accessoires qui ne font pas partie du gros œuvre : entre autres les portes, la robinetterie, la chaudière, le papier peint, l’interphone, etc. Cette garantie est valable deux ans à compter de la date de réception des travaux. *

Pour en bénéficier, il faut informer la société responsable de la pose ou au constructeur qui a supervisé tous les travaux en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Le professionnel qui s’est chargé de la pose ne peut pas évoquer la responsabilité du fabricant de l’installation défaillante. Il est tenu de se charger de la réparation et du remplacement.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Dans le cadre de la construction d’une maison, la garantie décennale offre une couverture adéquate en cas de dommages qui risquent de mettre en cause la solidité de la construction et des équipements inhérents. Il faut savoir que la garantie décennale s’applique également lorsque certaines installations rendent le bien immobilier inadapté à sa destination.

Dès qu’un ou plusieurs problèmes sont constatés, le constructeur, l’entrepreneur ou le distributeur de l’équipement doit être avisé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais.

• Si l’entreprise responsable n’intervient pas pour réparer les installations endommagées pendant la période indiquée, il est fortement recommandé de porter l’affaire devant le tribunal de grande instance avant la fin du délai de dix ans ;
• Si ce délai n’est pas respecté, la garantie ne sera plus valable.

Pour bénéficier de toutes ces garanties, il n’est pas nécessaire de prouver la responsabilité des entreprises. Cependant, il faut que le dommage subi soit réel, déterminable et palpable.