Le cadre juridique et opérationnel du mandat de recherche de financement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 mai 2025 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 29 mai 2025 14:10 par la Rédaction Meilleurtaux

Face à la diversité des offres de prêt immobilier et de regroupement de crédits disponibles sur le marché, il est parfois compliqué de s’y retrouver. Cette difficulté est accentuée par les subtilités techniques qui les accompagnent et qui peuvent être déroutantes.

Dès lors, pour gagner du temps et bénéficier d’un accompagnement personnalisé, de nombreux emprunteurs confient la recherche de financement à un courtier. Le contrat de mandat formalise les responsabilités de chaque partie et garantit une démarche structurée, tout en respectant les droits de l’emprunteur.

Définition et objectifs du mandat

Le mandat de recherche de financement, également connu sous l’appellation de convention d’intermédiation, est un contrat par lequel un emprunteur mandate un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), communément appelé courtier, pour rechercher et négocier des offres de financement auprès d’établissements bancaires.

 

Ce document formalise l’accord entre les parties et définit le cadre de l’intervention du courtier. Il habilite ce dernier à agir pour le compte de l’emprunteur auprès de son réseau de partenaires bancaires, dans l’objectif d’obtenir les conditions de crédit les plus avantageuses. Ce mandat constitue une pièce maîtresse de la relation contractuelle, décrivant les obligations et les responsabilités de chaque partie.

La forme du contrat de mandat et les clauses essentielles

Le contenu du mandat d’intermédiation est strictement encadré par la loi, notamment par le Code de la consommation, afin de protéger les intérêts du client.

Il doit impérativement mentionner les éléments suivants :

• l’identification précise des parties (emprunteur et courtier, avec leurs coordonnées et numéros d’immatriculation respectifs) ;
• la nature exacte de la mission : recherche de prêt immobilier, rachat de crédits… ;
• la durée de validité du mandat (généralement limitée à trois mois, renouvelable par accord exprès des parties) ;
• les modalités de calcul et de perception des honoraires du courtier (exprimés en pourcentage du montant emprunté et intégrés au plan de financement) ;
• les conditions de rétractation pour l’emprunteur, les obligations de confidentialité incombant au courtier ;
• les dispositions relatives à la loi applicable et à la juridiction compétente en cas de litige.

Les droits et limites liés au mandat

Bien que le mandat procure une flexibilité notable, il impose certaines restrictions. Pendant sa durée, l’emprunteur ne peut pas souscrire un crédit auprès d’un établissement ayant été sollicité par le courtier. Cette clause vise à protéger les efforts de négociation entrepris par l’intermédiaire.

ImportantToutefois, le mandat n’engage pas le souscripteur de manière irrévocable. Ce dernier conserve la liberté d’y mettre fin à tout moment, sans préavis ni frais, s’il décide de ne pas donner suite aux offres présentées.

Renforcée par les dispositions légales, cette transparence contractuelle sécurise l'opération et favorise une relation de confiance entre les parties.

À noter qu’il est tout à fait possible de signer plusieurs mandats avec différents courtiers, bien qu’il soit recommandé de limiter leur nombre pour éviter des démarches redondantes auprès des mêmes établissements financiers.