Bientôt un seuil de l’usure spécial pour le rachat de crédits

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 février 2022 .
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Publié le mercredi 6 juillet 2016 16:10 par la Rédaction Meilleurtaux

Bonne nouvelle pour les établissements qui proposent le rachat de crédit en France. Les futures opérations seront soumises à un nouveau seuil de l’usure à définir par la Banque de France. Cet arrêté résout le problème créé par la récente transposition en droit français de la directive européenne sur le crédit hypothécaire (MCD).

Le modèle de rachat de crédit remis en cause par la directive MCD

La loi Lagarde de 2010 stipule que dans le cadre d’un regroupement de crédits incluant un emprunt immobilier, si la part de ce dernier dépasse 60 % du montant total, la dette consolidée est considérée comme un prêt immobilier. Dans le cas contraire, les règles applicables sont celles d’un crédit à la consommation.

Or, la nature du prêt regroupé a une incidence de taille : le taux d’usure applicable. Il s’agit du plafond du taux effectif global utilisable, et il varie notablement selon que le prêt soit immobilier (4,05 % pour les contrats à taux fixe) ou conso de plus de 6000 € (7,63 %).

Mais la fameuse directive MCD annule cette distinction, soulignant que l’existence d’une garantie (hypothèque ou cautionnement) suffit à caractériser un crédit comme immobilier, y compris lors d’une opération de regroupement incluant un (des) prêt(s) à la consommation.

Le problème pour les spécialistes du rachat de crédits, dans un contexte de taux historiquement bas des crédits immobiliers, le risque était l’impossibilité de couvrir leurs risques présentés par certains dossiers, faute de marge suffisante, privant quelque 25 000 ménages endettés des bénéfices du regroupement de crédits.

Le statu quo décrété pour la réglementation sur le regroupement de crédits

Après la campagne de lobbying menée auprès de la direction générale du Trésor et du CCSF, la profession peut respirer, elle ne sera pas amputée d’une partie de son chiffre d’affaires. En effet, un arrêté paru au Journal officiel le 19 juin, le statu quo des règles en vigueur depuis 2010 en la matière est décrété.

Le texte indique que les « opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des [crédits immobiliers] dont la part relative dépasse 60 % du montant de l’opération » sont considérées comme des crédits immobiliers, et à ce titre, sont soumises au taux d’usure correspondant. À la suite de cet arrêté, la Banque de France devrait fixer les seuils de l’usure applicables à ce type d’opération.

En attendant, les familles rencontrant des difficultés financières peuvent effectuer une simulation rachat de crédits gratuite en ligne pour évaluer le gain potentiel de l’opération, compte tenu de leur situation, de la nature des prêts, et des frais annexes applicables.