Travaux d’entretien et de réparation obligatoires pour le propriétaire et le locataire

Travaux de modernisation

Bailleurs et locataires ont des obligations de travaux dans le cadre d’un bail d’habitation afin que les habitants jouissent d’un logement décent.

Les obligations du bailleur

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 détaille les critères de « décence ». Ils concernent la superficie, mais également les installations, la salubrité afin de préserver la santé et la sécurité physique des occupants.

Au propriétaire d’assurer l’existence d’un « éclairement naturel suffisant », d’une ouverture « donnant à l’air libre » pour une bonne ventilation et un renouvellement correct de l’air ; de veiller au bon état des canalisations et des revêtements, ainsi que des menuiseries extérieures afin d’éviter toute infiltration d’eau ; de garantir l’absence de ponts thermiques et l’isolation efficace des combles et des murs, etc.

À défaut d’une mise en conformité rapide, le bailleur s’expose à divers types de sanctions : la réduction ou la suspension du versement du loyer avec ou sans consignation, le paiement d’une indemnité pour réparer le préjudice subi par le locataire, l’empêchant de jouir normalement des lieux, voire la résiliation du bail.

Les obligations du locataire

Le locataire aussi doit entretenir le logement. En cas d’apparition de moisissures dues à un manque d’entretien (chaudière jamais nettoyée, utilisation d’un poêle à pétrole), il peut être poursuivi pour négligence.

À lui aussi d’insister auprès du bailleur pour que les travaux soient effectués, car l’allocation logement risque d’être suspendue par les organismes sociaux. En l’absence d’accord amiable entre propriétaire et locataire, puis de l’intervention de la commission de conciliation, un recours en justice auprès du tribunal d’instance de la localité où est situé le logement s’impose.

Dans tous les cas, le locataire doit éviter de réaliser des travaux sans accord express du bailleur ou d’un jugement, au risque de devoir procéder à une remise en état ultérieure des changements jugés superflus ou excessifs. Il lui est également interdit de cesser de s’acquitter des loyers, cause de rupture du contrat à ses torts.

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