Quelles conséquences en cas d’impayé de loyers en LLD/LOA ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 avril 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 1 mai 2023 10:08 par la Rédaction Meilleurtaux

En 2021, environ la moitié des véhicules neufs achetés en France ont été financés via des contrats de leasing, que ce soit sous forme de location avec option d’achat (LOA) ou de location longue durée (LLD). Ces solutions gagnent aussi en popularité chez les professionnels qui sont plus de 80 % à les avoir adoptées. En cas de défaut de paiement des loyers, différents cas peuvent se présenter.

La lettre de mise en demeure

Si en tant que locataire, vous cessez de payer les loyers d’une location longue durée , votre leaser vous adressera une lettre de mise en demeure exigeant le paiement des sommes impayées dans un délai de 8 à 15 jours , sous peine de résiliation du contrat.

Pour autant, il est toujours possible de trouver une solution amiable avec son loueur pour éviter un tel scénario, en négociant un rééchelonnement des paiements par exemple.

ImportantIl peut cependant arriver qu’aucun accord ne soit trouvé, auquel cas le locataire a la possibilité de saisir le tribunal pour demander des délais de paiement supplémentaires pouvant s’étaler sur une période de deux ans.

Résiliation unilatérale du contrat par le bailleur

La résiliation d’un contrat de location est une situation délicate aussi bien pour le locataire que pour le bailleur. À cet égard, il est essentiel de donner la priorité à la recherche de solutions amiables avant toute action en justice .

D’une manière générale, l’absence d’accord amiable ou le non-respect de l’échéancier accordé par le tribunal autorise le bailleur à entériner unilatéralement la résiliation du contrat. Par conséquent, il sera en droit d’exiger la restitution du véhicule ainsi que le paiement des loyers impayés.

Les clauses de pénalité

Outre la restitution du véhicule, le locataire peut se voir contraindre de verser l’intégralité des loyers impayés ainsi que l’indemnité de résiliation prévue au contrat .

ImportantPar ailleurs, une clause de pénalités pour inexécution est souvent incluse dans le contrat, laquelle va nécessairement alourdir la facture pour le locataire. Il est donc essentiel de bien vérifier les clauses de pénalité avant de signer un contrat de LOA ou de LLD.

À noter que le bailleur peut engager une procédure de saisie-appréhension devant le tribunal compétent pour exiger la restitution du véhicule si le locataire refuse de le rendre.

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