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Franchises médicales : un plafond relevé à 140 € par an
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1er janvier 2027 : ce que la Sécurité sociale remboursera moins
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Mutuelles : pourquoi les cotisations vont augmenter en 2027
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Combien la hausse 2027 peut vous coûter selon votre profil
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PLFSS 2027 : ce qui peut encore changer pour votre santé
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Mesures santé 2027 : ce qui est en vigueur, publié ou seulement proposé à la mi-novembre 2026
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Comment limiter la hausse de vos frais de santé en 2027
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Questions fréquentes sur les frais de santé en 2027 (FAQ)
Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
13 Novembre 2026 .
Temps de lecture :
11 min
- Détails
- Publié le par la Rédaction Meilleurtaux
Le tarif de votre consultation ne bouge pas, mais votre reste à charge augmente : c'est ce qui n'est remboursé ni par la Sécurité sociale ni par votre mutuelle. Plafond des franchises relevé depuis le 1er octobre 2026, déremboursements au 1er janvier 2027, cotisations en hausse : avec Meilleurtaux, découvrez ce qui va vous coûter plus cher en santé en 2027 et comment limiter la facture.
- Depuis le 1er octobre 2026, l'Assurance maladie peut retenir jusqu'à 140 € par an sur vos remboursements, au lieu de 100 €.
- Au 1er janvier 2027, la Sécurité sociale remboursera moins les soins dentaires, les transports, les dispositifs médicaux et certains médicaments.
- Pour les contrats individuels, les cabinets Facts & Figures et Addactis prévoient une hausse des cotisations de mutuelle d'environ 7 à 8% en 2027.
- Le PLFSS 2027, qui prévoit de reconduire la taxe de 2,05% sur les mutuelles, n'est pas encore définitivement adopté.
Franchises médicales : un plafond relevé à 140 € par an
Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales est passé de 50 à 70 €, comme celui des participations forfaitaires. L'Assurance maladie peut donc retenir jusqu'à 140 € par an et par personne sur vos remboursements, contre 100 € auparavant. Les montants prélevés sur chaque boîte, acte ou consultation ne changent pas (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026).
La franchise médicale est une somme déduite de vos remboursements sur les médicaments, les actes paramédicaux (infirmier, kinésithérapeute…) et les transports sanitaires. La participation forfaitaire est son équivalent pour les consultations et actes de médecin, les examens de radiologie et les analyses de biologie.
Un contrat de complémentaire santé responsable, c'est-à-dire qui respecte les règles de prise en charge fixées par la loi en échange d'avantages fiscaux et sociaux, ne les rembourse pas (article L871-1 du Code de la sécurité sociale). C'est le cas de la quasi-totalité des contrats.
Franchises et participations forfaitaires : montants et plafonds depuis le 1er octobre 2026
| Prélèvement | Montant unitaire | Plafond par jour | Plafond annuel avant le 1er octobre 2026 | Plafond annuel depuis le 1er octobre 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Participation forfaitaire (consultation, acte de médecin, radiologie, biologie) | 2 € | 8 € pour un même professionnel | 50 € | 70 € |
| Franchise sur les médicaments | 1 € par boîte | Aucun | 50 € pour l'ensemble des franchises | 70 € pour l'ensemble des franchises |
| Franchise sur les actes paramédicaux | 1 € par acte | 4 € | ||
| Franchise sur les transports sanitaires | 4 € par trajet | 8 € par transporteur |
Concrètement, un assuré qui atteignait déjà les deux anciens plafonds paiera au maximum 40 € de plus sur une année civile complète, soit une hausse de 40%.
Exemple : une personne qui consulte deux fois par mois (48 € de participations forfaitaires), fait 12 analyses dans l'année (24 €) et achète six boîtes de médicaments par mois (72 € de franchises) atteint les deux plafonds : elle payait 100 € par an, elle paiera désormais 140 €, soit 40 € de plus. À partir du 1er janvier 2028, les deux plafonds seront revalorisés chaque année selon l'inflation hors tabac (article 3 du décret n° 2026-858). Selon l'Assurance maladie, le nouveau plafond s'applique à la date du remboursement, et non à celle des soins.
Ne paient ni franchise ni participation forfaitaire : les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l'accouchement, les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME), les victimes d'un acte de terrorisme pour les soins liés à cet événement et les titulaires d'une pension militaire d'invalidité pour les soins liés à leur pension. Les patients en affection de longue durée (ALD) restent, eux, redevables des franchises et des participations forfaitaires.
1er janvier 2027 : ce que la Sécurité sociale remboursera moins
Au 1er janvier 2027, la Sécurité sociale remboursera moins les soins dentaires, les transports sanitaires, les dispositifs médicaux (optique, aides auditives, pansements…) et les médicaments à service médical rendu (SMR) modéré ou faible. Quatre décrets du 21 août 2026 relèvent le ticket modérateur, c'est-à-dire la part qui reste à payer après le remboursement de la Sécurité sociale.
Ces décrets (n° 2026-809 à 2026-812) fixent une fourchette. Le taux exact est fixé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), sauf opposition du ministre ; faute de décision dans les deux mois suivant la publication des décrets, soit avant le 22 octobre 2026, il revient au ministre de le fixer par arrêté (article R160-21 du Code de la sécurité sociale). Au 6 novembre 2026, aucun taux définitif n'était publié au Journal officiel. Le tableau donne donc la fourchette prévue pour 2027 (article R160-5 du Code de la sécurité sociale, version au 1er janvier 2027).
Part remboursée par la Sécurité sociale avant et après le 1er janvier 2027
Méthode de calcul : remboursement = base de remboursement × taux de prise en charge. Les exemples portent sur 100 € de base de remboursement, hors dépassements d'honoraires, hors franchise et avant intervention de la mutuelle.
| Poste | Taux de remboursement en 2026 | Fourchette de remboursement prévue en 2027 (Taux à fixer par l’Uncam) |
Reste à charge pour 100 € de base, avant mutuelle |
|---|---|---|---|
| Consultations et soins dentaires | 60% | 40 à 50% | 40 € en 2026 50 à 60 € en 2027 |
| Transports sanitaires | 55% | 40 à 50% | 45 € en 2026 50 à 60 € en 2027 |
| Dispositifs médicaux (optique, aides auditives, pansements, orthopédie) | 60% | 40 à 50% | 40 € en 2026 50 à 60 € en 2027 |
| Médicaments à SMR modéré | 30% | 5 à 15% | 70 € en 2026 85 à 95 € en 2027 |
| Médicaments à SMR faible | 15% | 3 à 7% | 85 € en 2026 93 à 97 € en 2027 |
Exemple : un détartrage (tarif conventionnel de 28,92 €) est remboursé 17,35 € par la Sécurité sociale en 2026, soit 11,57 € à votre charge avant mutuelle. Avec un taux 2027 compris entre 40 et 50%, il restera 14,46 à 17,35 € à votre charge, soit 2,89 à 5,78 € de plus.
Le contrat dit responsable doit prendre en charge l'intégralité du ticket modérateur. Pour les soins dentaires, les transports et les dispositifs médicaux, la baisse sera donc prise en charge par votre mutuelle, qui devrait la répercuter sur sa cotisation. Exception importante : ce contrat n'est pas obligé de couvrir le ticket modérateur des médicaments à SMR modéré ou faible, de l'homéopathie et des cures thermales (article R871-2 du Code de la sécurité sociale). Sur ces médicaments, la baisse peut rester à votre charge : vérifiez votre tableau de garanties.
En affection de longue durée (ALD), les soins liés à votre maladie restent pris en charge à 100% du tarif de base, sauf les médicaments à SMR faible. Depuis le 1er octobre 2026, ils sont remboursés à 15%, comme pour tous les assurés (décret n° 2026-285 du 16 avril 2026), et ce taux tombera entre 3 et 7% au 1er janvier 2027.
Mutuelles : pourquoi les cotisations vont augmenter en 2027
Les cotisations des complémentaires santé devraient augmenter de 7 à 8,3% en 2027 pour les contrats individuels, selon les prévisions des cabinets Facts & Figures et Addactis. Trois causes se cumulent : des remboursements transférés de la Sécurité sociale vers les mutuelles, une taxe de 2,05% que le Gouvernement veut reconduire et la hausse continue des dépenses de santé.
Les trois causes de la hausse :
- Les transferts de l'Assurance maladie. La hausse des tickets modérateurs au 1er janvier 2027 doit lui faire économiser 1,2 milliard d'euros, dont 0,5 Md€ sur les soins dentaires et 0,4 Md€ sur les dispositifs médicaux. Le PLFSS 2027 prévoit en plus 0,7 Md€ de transferts vers les complémentaires, dont 0,5 Md€ sur l'hôpital. S'y ajoute une baisse de la prise en charge des cures thermales.
- La contribution exceptionnelle de 2,05%. Créée pour 2026 sur les cotisations des complémentaires santé, elle serait prolongée en 2027 par l'article 12 du PLFSS, pour un rendement estimé à 1,1 milliard d'euros.
- La hausse des dépenses de santé, liée notamment au vieillissement de la population, selon Addactis.
En 2026, la loi interdisait aux complémentaires d'augmenter leurs cotisations par rapport à 2025, en contrepartie de la nouvelle taxe. Le Conseil constitutionnel a censuré ce gel le 23 octobre 2026 (décision n° 2026-1230/1231 QPC). Dans le texte proposé pour 2027, la taxe est prolongée, mais l’interdiction d’augmenter les cotisations ne vise que l’année 2026 (annexe 9 du PLFSS 2027).
Qui paie la hausse ?
Avec un contrat individuel, vous la supportez seul. Avec un contrat collectif d'entreprise, l'employeur finance au moins la moitié de la cotisation de la complémentaire santé collective obligatoire, et la hausse se partage selon la répartition prévue par le contrat (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Les retraités, qui ont souvent un contrat individuel dont le tarif dépend de l'âge, y sont plus exposés.
Combien la hausse 2027 peut vous coûter selon votre profil
Pour la plupart des assurés, le surcoût de 2027 vient surtout de la cotisation de mutuelle : +7 à 8,3%, soit 34 à 40 € par an sur un contrat de 40 € par mois. Les franchises pèsent davantage sur les personnes qui se soignent souvent, avec 40 € de plus par an au maximum. Voici quatre profils types, calculés sur des hypothèses signalées.
Repère : le prix moyen d'une mutuelle sur le comparateur Meilleurtaux est de 64,75 € par mois pour une personne seule de 26 à 35 ans, 238,66 € par mois pour un couple avec deux enfants et 136,81 € par mois pour un retraité seul.
- Jeune actif seul : avec 5 consultations, 2 analyses et 8 boîtes de médicaments par an, vous restez sous les anciens plafonds : aucune franchise en plus. Sur une cotisation de 40 € par mois, une hausse de 7 à 8,3% représente 34 à 40 € de plus par an.
- Famille, deux enfants : les enfants mineurs ne paient ni franchise ni participation forfaitaire, et des parents qui se soignent peu restent sous les anciens plafonds.
- Retraité suivi régulièrement : avec 12 consultations, 6 analyses et 6 boîtes de médicaments par mois, vous payez 20 € de franchises en plus (70 € au lieu de 50 €). Avec une hausse de 7 à 8,3% sur 107 € par mois, le surcoût atteint 110 à 127 € par an.
- Patient en ALD : vos soins liés à l'ALD restent remboursés à 100%, mais pas les franchises : si vous atteignez les deux plafonds, vous payez 40 € de plus par an. Avec 100 € de cotisation mensuelle en hausse de 7 à 8,3% (84 à 100 € de plus par an), le surcoût total atteint 124 à 140 € par an.
Méthode : hausse de cotisation = cotisation mensuelle × 12 × 7% (Facts & Figures) ou 8,3% (Addactis) ; franchises et participations calculées avec les montants et plafonds en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Les cotisations retenues sont des hypothèses. Les baisses de remboursement couvertes par un contrat responsable ne sont pas comptées à part : elles se retrouvent dans la cotisation.
PLFSS 2027 : ce qui peut encore changer pour votre santé
Mi-novembre 2026, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 est examiné par le Sénat. Les débats en séance ont commencé le 9 novembre, et le vote sur l’ensemble du texte est prévu le 18 novembre. Tant que la loi n’est pas promulguée, la reconduction de la taxe de 2,05% et les nouveaux transferts vers les mutuelles restent des propositions.
L’Assemblée nationale a rejeté le texte le 23 octobre 2026. Le Sénat examine donc le projet du Gouvernement, sans les modifications discutées par les députés. La piste la plus lourde pour les patients avait déjà été écartée : déposé le 8 octobre 2026, un amendement proposait une participation forfaitaire à 5 €, une franchise à 3 € par boîte et un plafond de 100 € pour chacune ; il a été rejeté en commission (amendement n° AS1588). Les sénateurs avaient jusqu'au 6 novembre pour déposer leurs amendements de séance.
- Rejet à l'Assemblée nationale : le 23 octobre 2026, les députés rejettent le texte en première lecture.
- Examen au Sénat : séances prévues du 9 au 18 novembre 2026 au plus tard, sur la version présentée par le Gouvernement.
- Commission mixte paritaire : députés et sénateurs cherchent un texte commun ; en cas d'échec, l'Assemblée nationale peut statuer définitivement, à la demande du Gouvernement, après une nouvelle lecture (article 45 de la Constitution).
- Contrôle puis promulgation : le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation, qui intervient sous quinze jours (articles 61 et 10 de la Constitution).
La Constitution laisse 50 jours au Parlement pour se prononcer sur ce texte. Au-delà, le Gouvernement peut le mettre en œuvre par ordonnance (article 47-1 de la Constitution).
Mesures santé 2027 : ce qui est en vigueur, publié ou seulement proposé à la mi-novembre 2026
| Statut | Mesure | Date d'effet | Texte |
|---|---|---|---|
| En vigueur | Plafonds de 70 € pour les franchises et de 70 € pour les participations forfaitaires | 1er octobre 2026 | Décret n° 2026-858 |
| Publié | Hausse du ticket modérateur : soins dentaires, transports, dispositifs médicaux, médicaments à SMR modéré ou faible | 1er janvier 2027, taux exacts à fixer | Article R160-5 du Code de la sécurité sociale, décrets n° 2026-809 à 2026-812 |
| Proposé | Contribution de 2,05% sur les complémentaires santé reconduite | 2027 | Article 12 du PLFSS 2027 |
| Proposé | 0,7 Md€ de dépenses transférées aux complémentaires (hôpital, cures thermales) | 2027 | PLFSS 2027, annexe 5 |
| Non retenu à ce stade | Participation forfaitaire à 5 €, franchise à 3 €, plafonds de 100 € | — | Amendement n° AS1588 du 8 octobre 2026, rejeté en commission |
Comment limiter la hausse de vos frais de santé en 2027
Pour limiter la hausse de vos frais de santé en 2027, trois leviers existent : relire votre avis d'échéance pour mesurer la hausse et vérifier vos garanties, changer de complémentaire si un contrat plus adapté existe, et vérifier si vous avez droit à la complémentaire santé solidaire ou à une exonération de franchises.
Vérifier son contrat à l’avis d’échéance
L'avis d'échéance, envoyé chaque année avant le renouvellement du contrat, indique votre nouvelle cotisation. Pour un contrat à tacite reconduction, votre organisme doit y rappeler la date limite pour résilier à l'échéance. Comparez la hausse annoncée aux prévisions de 7 à 8,3%, puis relisez votre tableau de garanties : les médicaments à SMR modéré ou faible sont-ils remboursés ? Vos besoins ont-ils changé (enfants partis, orthodontie terminée) ? Une formule mieux ajustée peut coûter moins cher.
Changer de mutuelle après un an de contrat
Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre complémentaire santé individuelle à tout moment. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande, et le nouvel organisme peut se charger des démarches (article L221-10-2 du Code de la mutualité). Cette règle ne s'applique pas à la mutuelle obligatoire de votre entreprise.
Comparer peut aussi faire baisser la facture. D’après les données du comparateur Meilleurtaux :
- Les jeunes de moins de 25 ans peuvent économiser jusqu’à 296,64 € par an.
- Les travailleurs indépendants économisent en moyenne 115,91 € par an.
- Les retraités trouvent une formule économique à partir de 105,18 € par mois.
Les aides pour réduire le reste à charge
La complémentaire santé solidaire (CSS) prend en charge la part de vos frais de santé non remboursée par la Sécurité sociale si vos revenus sont modestes. En 2026, pour une personne seule en métropole, elle est gratuite jusqu'à 10 421 € de ressources annuelles et coûte une participation mensuelle (de 8 à 30 €) selon l'âge jusqu'à 14 069 €. Ses bénéficiaires ne paient ni franchise ni participation forfaitaire. En ALD, vérifiez que votre médecin distingue sur l'ordonnance les soins liés à votre maladie, seuls pris en charge à 100%.
Trouvez des garanties adaptées à votre profil et à votre budget santé : indiquez vos besoins en quelques minutes et comparez les offres de complémentaire santé de nos partenaires. Vous choisissez ensuite la formule qui vous convient.
Questions fréquentes sur les frais de santé en 2027 (FAQ)
Quel est le plafond des franchises médicales en 2026 ?
Le plafond des franchises médicales est de 70 € par an depuis le 1er octobre 2026, contre 50 € auparavant. Celui des participations forfaitaires passe aussi à 70 €, soit 140 € par an et par personne au maximum (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026).
Quels soins seront moins remboursés en 2027 ?
À partir du 1er janvier 2027, la Sécurité sociale remboursera moins les soins dentaires, les transports sanitaires, les dispositifs médicaux (optique, aides auditives…) et les médicaments à service médical rendu modéré ou faible. Le taux exact reste à fixer par l’Assurance maladie (article R160-5 du Code de la sécurité sociale).
Le ticket modérateur augmente-t-il en 2027 ?
Oui, il augmente au 1er janvier 2027. Pour les soins dentaires, votre part passera de 40% à 50 à 60% du tarif de base. Une mutuelle responsable la rembourse, sauf pour les médicaments à SMR modéré ou faible (article R871-2 du Code de la sécurité sociale).
Les mutuelles vont-elles augmenter en 2027 ?
Oui, une hausse est attendue. Addactis prévoit une hausse médiane de 8,3% pour les contrats individuels et de 8% pour les contrats collectifs ; Facts & Figures table sur 7% en moyenne en individuel. Votre avis d’échéance indique la hausse appliquée à votre contrat.
Ma mutuelle rembourse-t-elle les franchises médicales ?
Non, une mutuelle responsable ne rembourse ni les franchises médicales ni les participations forfaitaires. Ces sommes restent à votre charge, sauf exonération : moins de 18 ans, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse (article L871-1 du Code de la sécurité sociale).