Les propriétaires ne se conforment pas à l’encadrement des loyers à Paris

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 décembre 2019 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le mardi 24 décembre 2019 11:44 par la Rédaction Meilleurtaux

L'encadrement sur le tarif du bail n’a pas encore apporté les résultats escomptés. Une enquête réalisée par Le Parisien le confirme. SeLoger l’a également remarqué, même si une baisse des loyers a été relevée aux alentours de la capitale française. Par ailleurs, la réglementation en question engendre d’autres conséquences. Explications.

En dépit de la réglementation portant sur la limitation des loyers à Paris, nombre de propriétaires n’hésitent pas à y déroger. Il faut noter que ceux-ci, contrairement aux locataires, ne sont pas obligés de souscrire une assurance habitation propriétaire.

En tout cas, les abus concernent surtout les logements qui se situent en périphérie. Les informations indiquées dans les sites web dédiés aux petites annonces comme Leboncoin en témoignent. Par exemple, dans le 2ème arrondissement, le loyer d’un studio mesurant 16 mètres carrés et équipé de mobilier s’élève à 885 euros. Or, la loi en vigueur depuis le 1er juillet dernier prohibe de fixer un montant supérieur à 625 euros.

Le marché de la location constitue-t-il une affaire peu rentable ?

Alors que les professionnels de l’immobilier approchés déclarent s’en tenir à l’encadrement des loyers, nombre d’observateurs constatent que la mesure n’est pas correctement appliquée dans la capitale.

L’éditeur de petites annonces SeLoger parle plutôt d’une baisse saisonnière des prix (entre 2 et 3,5 %) depuis le mois de juillet dernier. Une enquête menée par des journalistes révèle qu’au moins 40 % des annonces ne respectent pas la loi. Ils ont étudié plus de 800 annonces publiées sur Leboncoin le 27 novembre dernier.

La cause ? Ceux qui investissent dans l’immobilier peinent à assurer leur rentabilité d’autant plus que les prix à l’achat grimpent, comme le révèle celui qui préside le réseau immobilier l'Adresse, Brice Cardi.

Alors que la marge est déjà faible, le propriétaire doit encore s’acquitter des diverses charges et réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Or, un logement qui vient d’être rénové ne peut être plus onéreux qu’un appartement qui ne l’a pas été.

C’est ainsi que les bailleurs décident de se passer des travaux, comme l’indique Hervé Rempenault. Il est à la tête de nombreuses agences Century 21 à Paris. D’ailleurs, le dirigeant d’une kyrielle d’agences sises dans le centre de la capitale déclare que le nombre d’investisseurs diminue de 20 %.

Maints propriétaires choisissent de vendre plutôt que de continuer à louer. D’autres persévèrent dans cette voie, mais se focalisent sur la location saisonnière. C’est par exemple le cas sur la plateforme Airbnb. Brice Cardi précise que cette pratique demeure plus rentable. Mais dans ce cas précis, le bien immobilier en question doit être la résidence principale. Elle doit avoir été occupée depuis huit mois au minimum.

Des locataires pas forcément réactifs malgré les possibilités de recours en justice

Quand bien même les annonces seraient nombreuses à ne pas être conformes à l’encadrement des prix, le locataire qui le constate n’ira pas déposer une plainte contre son propriétaire. Il n’est pas prêt à rechercher un autre logement disponible. C’est ce qu’affirme Eddie Jacquemart, qui est à la tête de la Confédération nationale du logement.

Ceux qui se décident quand même à attaquer les propriétaires doivent s’adresser à la Commission départementale de conciliation, puis à la justice le cas échéant. Les saisines effectuées entre 2015 et 2017 totalisent tout juste 399 requêtes, sachant que le seul le locataire lésé est en droit d’entamer la démarche de contestation. Les autorités ne peuvent traiter une affaire en se référant uniquement à une annonce mise en ligne.

Autre procédure : le plaignant peut directement saisir la préfecture qui engagera une mise en demeure à l’encontre du propriétaire non respectueux du loyer de référence. Ce dernier encourt alors une pénalité de 5 000 ou de 15 000 euros selon son statut (privé ou agence). Mais jusqu’à présent, aucune sanction n’a été émise.

En théorie, le tarif du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré de 20 %, à moins que les caractéristiques du logement impliquent un complément de loyer précisé dans le contrat de bail. Toutefois, aucun texte ne fixe le seuil à ne pas dépasser. De plus, les conditions dans lesquelles les prix sont déterminés ne permettent pas de considérer les particularités de certains microquartiers.