Les banques doivent respecter la liberté des emprunteurs dans le choix de leur assurance de prêt

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 octobre 2025 .
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Publié le jeudi 23 octobre 2025 10:34 par la Rédaction Meilleurtaux

D’après la réglementation qui régit le domaine de l’assurance de crédit, les emprunteurs sont en droit de choisir librement leur contrat. Certains établissements financiers contournent toutefois cette loi et compliquent la procédure de changement d’assureur. Une filiale d’un grand groupe bancaire a été récemment sanctionnée à cause de ce genre de pratique.

Les souscripteurs de crédit peuvent choisir librement leur assureur et en changer

Au regard de la loi, rien n’oblige l’acheteur à souscrire une assurance emprunteur. Mais dans la pratique, celle-ci reste une condition exigée par les banques pour octroyer un crédit immobilier. La réglementation relative à cette couverture a connu plusieurs réformes depuis la loi Lagarde (2010) qui autorise le souscripteur à refuser l’offre de l’établissement prêteur et de choisir un organisme qui propose un contrat équivalent.

Par la suite, la loi Hamon de 2014 permettait de mettre fin à l’assurance de la banque au cours de la première année. La loi Bourquin de 2017 autorisait la résiliation à l’échéance annuelle.

Quant à la loi Lemoine de 2022, elle offre la possibilité de changer de couverture à tout moment, sans avoir à s’acquitter de frais ni de pénalités.

Lorsqu’un emprunteur informe sa banque de son projet de souscrire un contrat auprès d’un autre organisme, l’établissement est tenu de lui donner une réponse dans les 10 jours ouvrés.

Certaines banques compliquent délibérément la délégation d’assurance

L’Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs) révèle que plus de la moitié des emprunteurs ayant demandé à changer d’assurance (55 %) ont subi des retards dans le traitement de leurs dossiers.

ImportantLes banques justifient ces délais par des soucis d’ordre administratif, mais l’objectif est souvent de décourager la démarche par des procédures complexes et contraignantes. Or, ce type de pratique est illégale, mais certains établissements financiers n’hésitent pas à y recourir pour obliger leurs clients à s’assurer chez eux.

Récemment, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné le CIC Est, filiale régionale du groupe Crédit Mutuel. La banque a été reconnue coupable de non-respect des délais légaux. Elle a écopé d’une amende de 196 000 €. Pour l’Apcade, cette décision constitue un grand pas en avant dans la protection des emprunteurs.