Certaines banques persistent à entraver la délégation d’assurance de crédit

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 octobre 2025 .
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Publié le jeudi 30 octobre 2025 10:16 par la Rédaction Meilleurtaux

La loi autorise les emprunteurs immobiliers à refuser l’offre d’assurance de crédit proposée par leur banque. À la place, ils sont libres de souscrire un contrat tiers présentant des garanties équivalentes. Malgré cela, certains établissements continuent d’utiliser diverses manœuvres, parfois illégales, afin de dissuader leur clientèle. Quatre banques ont récemment été épinglées et sanctionnées pour avoir enfreint la réglementation relative à l’assurance emprunteur.

Un droit des emprunteurs

Entrée en vigueur en 2010, la loi Lagarde avait ouvert la voie à la liberté pour les souscripteurs de crédits immobiliers de choisir un contrat autre que celui proposé par leur banque pour couvrir leur prêt. La loi Hamon (2014), l’amendement Bourquin (2018) et la loi Lemoine (2022) ont élargi ce droit de procéder à un changement d’assurance emprunteur.

Aucune loi n’oblige les emprunteurs à souscrire une assurance pour leur crédit immobilier. Dans la pratique, cette protection reste exigée par les banques. Leurs offres de prêts sont généralement assorties d’une proposition de couverture, que les candidats à la propriété peuvent légalement refuser s’ils en trouvent une plus intéressante ailleurs.

ImportantCependant, les établissements financiers rechignent à accepter ce droit. Certaines usent de diverses manœuvres pour imposer leurs contrats aux emprunteurs, pénalisant ces derniers. La stratégie la plus fréquente consiste à retarder les réponses aux demandes de changement d’assureur.

Le couperet est tombé pour quatre établissements

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier le contrat d’assurance de crédit et d’en changer à tout moment, sans frais ni préavis. De nombreuses banques continuent toutefois de recourir à des agissements dilatoires pour refuser ce droit à leurs clients. Quatre établissements ont récemment été épinglés pour des pratiques non réglementaires concernant l’assurance de prêt.

Début octobre, le CIC-Est avait été condamné par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin à payer une amende de 196 000 €. Une quinzaine de jours plus tard, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a également épinglé Bred Banque populaire, Crédit Agricole Île-de-France et Caisse d’épargne et de prévoyance d’Île-de-France pour les mêmes manœuvres illégales. Ces établissements ont écopé d’une sanction financière s’élevant respectivement à 298 000, 323 000 et 80 000 €.