La résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur effective depuis le 1er septembre

résiliation assurance emprunteur

Les emprunteurs immobiliers peuvent désormais changer d’assurance quand ils le souhaitent. En effet, la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment est ouverte à tous les contrats depuis le 1er septembre dernier.

Appliquée depuis début juin pour les nouveaux contrats de prêts immobiliers, cette réforme sera effective pour tous les contrats existants depuis cette date.

Plus besoin d’attendre la date d’anniversaire

Important Les emprunteurs n’ont plus besoin de patienter jusqu’à la date d’anniversaire du contrat pour changer d’assurance de pret s’ils trouvent des offres plus avantageuses proposant des garanties équivalentes.

En effet, il leur suffit d’envoyer un simple courrier ou un courrier électronique à l’assureur (si ceci est prévu par le contrat).

En même temps, ils sont tenus de contacter leur banque pour lui demander la modification de leur contrat de prêt suite au changement d’assurance. Cette opération devrait entraîner une baisse du TAEG.

Selon notre experte Maëlle Bernier, cette entrée en vigueur de la réforme de l’assurance de prêt serait l’occasion pour un grand nombre d’emprunteurs d’économiser sur le coût de leurs crédits. D’ailleurs, « les demandes d’informations concernant le fonctionnement de cette mesure ont augmenté de près de +20 % au cours du troisième trimestre 2022 », indique-t-elle.

Depuis son application pour les nouveaux contrats en début juin, les assureurs alternatifs et les professionnels du crédit ont observé une progression de la demande (+10 %).

Les Français ont bel et bien compris qu’ils pourront économiser plusieurs milliers d’euros en changeant d’assureur.

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Suppression du questionnaire santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros

En parallèle avec la résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance, la réforme inclut également la suppression du questionnaire santé pour tout prêt inférieur à 200 000 euros, remboursable avant la 60e année de l’assuré.

La fin du questionnaire médical constitue une bonne nouvelle pour les anciens malades et ceux qui présentent des risques élevés de santé. Ces derniers ont été soumis à des surprimes exorbitantes, ou ont vu leurs demandes refusées par les assureurs en raison de leurs profils jugés trop risqués.

Autres points importants de la réforme : l’obligation pour la banque d’informer l’emprunteur chaque année de son droit de changer d’assurance et pour l’assureur, de présenter le coût total de l’assurance ainsi que son coût sur 8 ans.


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