Assurance emprunteur : cette nouvelle loi qui limite les abus des banques

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 novembre 2022 .
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Publié le vendredi 25 novembre 2022 10:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le 1er septembre, la loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier sans frais et n’importe quand leur assurance de prêt immobilier. Un changement notable qui permet non seulement de réaliser de potentielles économies, mais aussi de limiter les abus des banques.

Le marché de l’assurance de prêt immobilier reste largement dominé par les banques, avec 88 % de contrats détenus. Pourtant, leurs offres ne sont pas toujours les plus avantageuses financièrement pour les emprunteurs. Et pour cause, comme le révélait une étude de l’UFC-Que choisir en novembre 2021, les banques réalisent une marge de 68 % sur ce produit, “un niveau sans égal en assurance”.

Mais la donne pourrait bien changer. Depuis le 1er septembre, la Loi Lemoine permet de changer d’assurance de prêt pour un contrat alternatif à tout moment et ce, sans aucuns frais. L’avantage pour l'emprunteur est de réaliser de potentielles économies. Selon une étude Sécurimut, spécialiste de l'assurance emprunteur, dévoilée fin octobre 2022, opter pour la délégation d’assurance « permet de réaliser des économies de l’ordre de 500 euros par an en moyenne pour un couple tout en conservant un niveau de garanties équivalent ».

Jusqu'ici, la résiliation n'était possible que durant la première année du crédit puis à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois. Bien souvent, l’emprunteur était confronté à plusieurs obstacles qui l’empêchaient de sauter le pas. La loi Lemoine a permis de les lever en partie.

Vers des réponses plus rapides et complètes

Légalement, la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution d'assurance de la part de l'emprunteur. Or, l’étude Sécurimut qui se base sur des données de 2021, note qu'une demande sur trois ne recevait pas de réponse dans le délai légal imparti et qu’une demande sur six n'était pas traitée passés 30 jours, voire qu’elle n’était tout simplement jamais traitée.

Sur ce point, la loi Lemoine aurait déjà changé la donne. Fin août, Christophe Boiché, directeur des assurances chez Meilleurtaux, confirmait déjà au site d’information MoneyVox que les délais semblaient mieux tenus, même si la limite des 10 jours reste difficilement tenable.

La résiliation infra-annuelle prévue par la loi Lemoine pourrait améliorer les délais de traitement car ceux-ci étaient souvent utilisés pour repousser les demandes de substitutions ou les faire passer hors délais

explique Sécurimut dans un communiqué accompagnant l’étude.

Autre constat fait par Sécurimut sur l'année 2021, « 41 % seulement des demandes de substitution font l’objet d’une réponse unique et complète » et ce malgré l’envoi des pièces justificatives nécessaires par l’emprunteur. Or, l'article 2 de la Loi Lemoine précise bien que dorénavant « toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes ». Ainsi, l'emprunteur pourra éventuellement trouver plus facilement un autre contrat avec les garanties demandées.

Une amélioration qui reste à confirmer

Une avancée non négligeable car pour rappel, si vous envisagez de changer pour un nouveau contrat d'assurance, ce dernier doit couvrir au minimum les mêmes garanties (décès, invalidité, chômage...) que le précédent contrat.

C’est d’ailleurs sur ce point que Sécurimut émet des réserves. Selon elle, les banques pourraient bien faire des “objections erronées sur l’équivalence de garanties” pour rralentir les changements d'assurance, voire décourager les emprunteurs. Sécurimut justifie sa crainte par le précédent de la loi Hamon en 2014 qui a autorisé la substitution d’assurance lors de la première année du crédit. « Les refus de substitution pour non-équivalence de niveau de garanties se sont multipliés et ont donné lieu à de nombreux rejets injustifiés », précise l’étude.