Assurance emprunteur : les points de la réforme Lemoine détaillés par l’Assemblée nationale

contrat d'assurance emprunteur

Cinq mois après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, permettant aux assurés de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, un rapport de l'Assemblée nationale du mercredi 9 novembre fait le bilan.

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la « loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », dite loi Lemoine, offre plus de flexibilité aux assurés afin de trouver une offre concurrente moins chère.

En effet, elle institue notamment le droit de pouvoir résilier à tout moment et sans frais son assurance de prêt immobilier. Cette mesure est applicable aux offres de prêt émises depuis le 1er juin, et aux contrats d’assurance en cours d’exécution depuis le 1er septembre. Avant cette réforme, il était possible de changer d’assurance durant la première année, puis il fallait ensuite attendre la date anniversaire de son contrat, rappelle le site d’information MoneyVox.

Selon un rapport de l’Assemblée nationale publié le 9 novembre, l’application de ce nouveau droit de résiliation à tout moment est globalement satisfaisant. « Les parties auditionnées concordent pour reconnaître que les banques et les assureurs traditionnels ont, de manière quasi systématique et sans exception notable, correctement mises en place les procédures et adaptations technologiques nécessaires à l’application de la loi », expliquent les rapporteurs.

Toutefois, les députés reconnaissent ne pas encore avoir de recul suffisant sur l’application de ces dispositions. Par ailleurs, ils craignent « des effets de bord causés notamment par la remontée rapide des taux d’intérêt depuis l’adoption de la loi ».

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Une augmentation des primes d’assurances déplorée par les rapporteurs

La loi Lemoine a aussi apporté d’autres changements. Dont la fin du questionnaire de santé pour les assurés empruntant jusqu'à 200 000 euros par tête, et terminant de rembourser leur crédit avant leur 60e anniversaire. Sur ce point, les rapporteurs regrettent que « 75% des assureurs dits alternatifs aient fait le choix d'augmenter leurs tarifs de 20 à 25% », selon les estimations du ministère des finances. Une hausse qui serait liée au fait que les assureurs dits alternatifs ne pourraient plus « tarifer le risque » sans questionnaire médical, d’après le rapport. Les auteurs du rapport craignent ainsi que cette augmentation des primes « pourrait entraîner une segmentation du marché au détriment des plus jeunes générations, le prêt devant être effectivement remboursé au soixantième anniversaire de l’assuré ».

Au rang des nouveautés, on note également une extension du droit à l’oubli pour certaines pathologies. Par exemple, selon le site MoneyVox, la durée est passée de 10 ans à 5 ans pour les personnes ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C, et ce depuis le 1er mars. Ce renforcement du droit à l’oubli n’a pas posé de difficulté particulière.

Il en est de même pour l'évolution, depuis le 22 juin, de la convention AERAS (acronyme de “s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé”) qui favorise l'examen systématique de la demande d'assurance, pour les personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé. Désormais, le VIH est passé à la partie 1 de la grille de la convention AERAS pour laquelle aucune majoration de tarif ni exclusion de garantie ne sont appliqués. “Cela assure à plus de la moitié des personnes vivants avec le VIH d’être assurées sans surprimes ou exclusion de garanties, au bout d’un délai d’un an d’observation de la réponse au traitement”, soulignent les rapporteurs.


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