Une nouvelle règle rend des millions de personnes éligibles à une indemnisation sur leur assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 septembre 2017 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 22 septembre 2017 16:53 par la Rédaction Meilleurtaux

Suite à un cas judiciaire datant de 2014, une nouvelle règle concernant l'assurance de prêt pourrait donner à de nombreux consommateurs le droit à une indemnisation. En effet, si elles n’avaient pas été informées du montant de la commission générée par leur contrat, la vente est considérée comme abusive, ce qui les rend éligibles à un remboursement.

Multiples cas de vente abusive de contrat d'assurance emprunteur

Important Récemment, le régulateur financier britannique, la FCA, a instauré une date limite de deux ans pour les réclamations relatives à l'assurance emprunteur.

Pour rappel, il s’agit d’une assurance emprunteur que les banques et les sociétés de crédit immobilier ont systématiquement vendue pendant des décennies.

Pour cela, ceux-ci n’ont pas hésité à le « cacher » dans différents produits (cartes de crédit, hypothèques et autres formes de dettes), mais aussi à recourir au mensonge.

Certains ont prétendu que l'assurance était obligatoire, d’autres ont avoué avoir intégré l'assurance sans le consentement du client, d’autres ont fait payer des cotisations élevées pour une couverture insignifiante, quelques-uns ont inclus la protection chômage à des personnes qui travaillaient à leur compte, etc.

Jusqu’à aujourd’hui, plus de 27 milliards de livres ont été remboursés, mais de nombreuses victimes potentielles ignorent encore leurs droits.

Création de la « règle de Plevin »

De plus, alors que le régulateur imposait le délai sur l'assurance, un nouveau type d’abus est apparu, suite à l’affaire Susan Plevin. Le tribunal a établi qu’elle n’avait pas été informée de l’énorme taux de la commission (71 %) généré par ses cotisations qu’elle a payées pour son assurance emprunteur et que cela constituait une forme de vente abusive.

Important Aussi, le régulateur a créé la « règle de Plevin », qui stipule que si plus de 50 % du coût de l’assurance ont été transférés au prêteur au titre de commission sans que l’emprunteur en ait été informé, la différence doit être restituée à ce dernier.

Or, ces commissions se sont élevées en moyenne à 67 %, sans que des millions de détenteurs ne soient au courant. Sur un capital emprunté de 10 000 livres contracté sur cinq ans, le montant de l’« indemnisation Plevin » pourrait atteindre 500 £, auxquels s’ajouteraient le cas échéant les remboursements dus à d’autres motifs.

Éligibilité à une indemnisation sur un contrat PPI

Deux cas de figure sont possibles pour les particuliers qui détiennent un contrat d'assurance de prêt. Les personnes ayant déjà déposé plainte et obtenu préparation ne peuvent plus soumettre de réclamation supplémentaire dans le cadre du « Plevin ». Dans tous les autres cas, si leur contrat a été signé après 2008, elles sont probablement éligibles. Les banques doivent d’ailleurs écrire à 1,2 million de personnes dans cette situation d’ici fin novembre.

Mais il n’est pas nécessaire d’attendre cette date pour celles qui pensent en faire partie. Elles peuvent dès maintenant soumettre leur demande en invoquant une « haute commission non divulguée ».

Ce faisant, les emprunteurs doivent faire attention aux entreprises qui proposent de vérifier leur contrat ou de demander une indemnisation en leur nom.

En effet, en guise de rémunération, elle risque de prélever une partie de la somme obtenue, alors que la démarche est gratuite. Il existe par ailleurs des outils d’aide également gratuits sur Internet, entre autres sur le site de la FCA.