Que faut-il savoir avant de souscrire une garantie optionnelle ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 14 septembre 2017 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le jeudi 14 septembre 2017 16:30 par la Rédaction Meilleurtaux

La responsabilité médicale, le respect de la dignité des malades ainsi que la considération de leurs douleurs ont favorisé l’élaboration des droits en faveur des patients. Actuellement, bon nombre de personnes se trouvent encore dans l’ignorance par rapport à leurs droits. Focus sur les principales informations à connaitre !

Les droits des malades ont été renforcés en mars 2002 par le lancement d’une loi visant à optimiser la qualité du système de santé, à octroyer aux patients le droit à un consentement libre, et à leur permettre d’accéder directement aux informations personnelles les concernant.

Important Grâce à cette réforme, la récupération d’un dossier médical est devenue plus facile et la déclaration des effets indésirables d’un médicament est maintenant faisable sur un site web.

Il est également possible de réclamer une indemnisation au cas où une intervention médicale ne se déroule pas comme prévu. Les personnes ayant été malades, ou le sont actuellement ont même droit à une convention spéciale lors d’un contrat d’assurance, en vue d’une souscription de prêt.

Les procédures de récupération d’un dossier médical

Après une maladie ou même pendant la période maladive, un patient peut toujours avoir besoin de son dossier médical. Ce dernier est consultable sur place. Toutefois, en cas de récupération, il faut adresser une demande auprès du médecin traitant ou auprès du directeur de l’établissement sanitaire où le malade a été soigné.

Le requérant doit joindre la photocopie d’une pièce d’identité. Pour le cas d’un enfant, c’est la photocopie du livret de famille qu’il faut considérer comme pièce jointe. L’ensemble est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier, qui peut s’agir de comptes rendus de consultation, de prescriptions, de résultats d'examens ou d’opérations chirurgicales, parviendra au demandeur sous 8 jours.

Au cas où le malade rencontre des effets nocifs suite à la prise de certains médicaments, il est primordial de mettre son médecin au courant. Le cas échéant, informer le pharmacien contribuera à remonter l’information jusqu’au Réseau national de pharmacovigilance. Pour une déclaration directe, deux options sont possibles :

• Télécharger un formulaire sur le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’envoyer, une fois rempli, par courrier ou par mail au Centre régional de pharmacovigilance (CRPV).
• Renseigner la page du Signalement-santé.gouv en cas d’effet indésirable qui s’est produit à la suite d’une utilisation ou consommation d’un produit médical, cosmétique, etc. mais également après avoir subi un acte effectué par un médecin.

Un accident médical peut être indemnisé

Tout préjudice que le malade a subi lors d’un acte médical est passible d’indemnisation. Pour un recours à l’amiable, le plaignant doit recourir directement à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Pour ce faire, un formulaire doit être téléchargé sur le site web de l’Oniam et envoyé à la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de la localité de l’établissement de soins, en recommandé avec accusé de réception.

Des justifications sont requises en cas de formulation de plainte, telles que des résultats d’examen, un compte rendu d’une intervention chirurgicale, un certificat d’arrêt de travail et bien d’autres encore afin qu’un expert désigné par la CRCI puisse établir un rapport entre l’accident médical et les dommages encourus. Sa conclusion sera annoncée dans un délai maximal de 6 mois.

Au cas où un recours en justice est nécessaire, le plaignant doit s’adresser auprès du tribunal de grande instance lorsque l’acte médical a été réalisé dans une clinique privée ou par un médecin libre. Si le malade a été soigné dans un établissement public, le tribunal administratif est à même de traiter le dossier.

Le droit d’accéder à une assurance emprunteur

Grâce à la convention AERAS, les personnes à risque aggravé de santé peuvent facilement bénéficier d’une assurance-crédit. À la souscription, l’emprunteur étant tenu de déclarer son état de santé, si celui-ci est stabilisé, son contrat d’assurance présentera les conditions normales (sans surprime ni exclusion de garantie).

Une grille de référence sert toutefois à déterminer la durée pendant laquelle les traitements du souscripteur ont pris fin : 48 semaines pour l’hépatite C, 1 an pour les cancers de l’utérus, du sein et de la peau, entre 1 et 8 ans pour le cancer du rectum et du côlon.

L’assuré qui a subi une maladie grave depuis plus de 10 ans, sans avoir rencontré une rechute, bénéficie d’un droit à l’oubli lors du remplissage du formulaire de santé. Le délai est de 5 ans pour les personnes mineures.