Le financement d'un bien immobilier avec le prêt « action logement »

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 mai 2017 .
Temps de lecture : 3 min

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Détails

Publié le vendredi 26 mai 2017 14:16 par la Rédaction Meilleurtaux

Grâce au prêt « action logement », un salarié peut faire participer son employeur au financement de l’achat de sa résidence principale. Ce prêt au taux très avantageux permet également sous conditions de réaliser des travaux dans le logement.

Conditions d’accès au prêt

Connu comme le « 1 % patronal » jusqu’à fin 2009, le prêt « action logement » peut être demandé par les personnes ayant le statut de salariées ou de pré-retraitées dans une entreprise privée non agricole comptant au moins 10 employés.

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser les maximums applicables pour le Prêt Locatif Intermédiaire au titre de l’année précédente ou des deux années précédentes. Enfin, il doit s’agir d’une primo-accession (sauf si l’achat est dû à une mutation professionnelle) et l’habitation doit servir de résidence principale exclusivement.

Le bien concerné peut être neuf ou à construire, avec des performances énergétiques respectueuses de la norme RT 2012 ou ancien, mais ne nécessitant pas de travaux et affichant au minimum un « D » sur la question de la performance énergétique.

Le prêt est également utilisable pour financer des travaux éligibles à une subvention de l’Anah, d’amélioration, d’extension (14 m2 ou plus) ou encore de rénovation énergétique.

Modalités du prêt

Important En fonction de la zone dans laquelle se situe le logement (A, B1, B2 ou C), le montant du prêt varie de 7000 € à 25 000 € accordé à un taux de 1 % (hors assurance) et remboursable sur 20 ans au maximum.

Correspondant à 30 % au plus du coût total d’acquisition, il vient obligatoirement en complément d’un prêt principal.

Des rallonges sont octroyées dans certains cas : 5000 € à 10 000 € pour les demandeurs ayant moins de 30 ans ou en situation de mobilité professionnelle, par exemple ; 16 000 € si des travaux d’adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite sont prévus, dans la limite de 50 % des dépenses engagées et des plafonds fixés.

Enfin, dans un couple, si chaque conjoint est éligible au prêt « action logement », les montants pour les deux sont cumulables, mais chacun ne peut obtenir plus de 30 % du coût total de l’opération. Dans l’éventualité d’un divorce, ce prêt permet à l’un des conjoints de racheter la part de son ex-époux(se).

Impact d’une démission ou d’une revente du bien

Ni le départ de l’entreprise ni la revente du logement n’obligent le bénéficiaire d’un prêt « action logement » au remboursement par anticipation de son emprunt immobilier. En revanche, il doit souscrire au départ une assurance prêt immobilier qui protège l’organisme prêteur des impayés en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail.

Enfin, il faut savoir que l’employeur a le droit de refuser d’accorder un prêt « action logement » à un salarié éligible, notamment lorsque les fonds prévus pour financer ce type de requête ont été entièrement consommés pour l’année en cours. L’employé devra alors attendre l’année suivante pour réitérer sa demande.

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La rédaction Meilleurtaux