La résiliation annuelle est enfin accordée aux emprunteurs

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 février 2017 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 15 février 2017 12:02 par la Rédaction Meilleurtaux

Il sera enfin possible pour un particulier de renégocier annuellement son contrat d’assurance de prêt. Auparavant retoquée par le Conseil Constitutionnel dans la disposition de la loi Sapin 2, les emprunteurs pourront désormais renouveler leur contrat d’assurance de prêt tous les ans.

La Commission Mixte Paritaire (CMP) qui a réuni les sénateurs et députés le 17 Janvier 2017, a adopté à l’unanimité le texte qui portait sur le projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation, en faveur d’un amendement porté par Martial Bourquin, le sénateur PS du Doubs, prévoyant un droit de substituer annuellement le contrat d’assurance de prêt.

Cette possibilité accordée aux emprunteurs de renégocier leur contrat d’assurance pendant toute la période de leur prêt immobilier sera entérinée à partir de la fin du mois de février 2017, c’est-à-dire d’ici la fin de la session parlementaire.

Renégocier les nouveaux et les anciens contrats

Cette disposition s’appliquera tout d’abord à tous les prêts accordés et signés à partir de la mise en place de la loi, c’est à dore à partir du 1er mars 2017. Dès lors, tous les nouveaux contrats concernés pourront directement être renégociés.

La résiliation des anciens contrats et ceux en cours d’exécution est également prévue, mais devront attendre jusqu’au 1er janvier 2018 avant d’être renégociés. Une application différée, certes, mais qui est, d’après le Parlement, un décalage suffisant et nécessaire pour que les banques puissent s’adapter à la nouvelle loi et se mettre en ordre de marche.

Résilier son assurance emprunteur permet d’effectuer d’importantes économies. Dans le cadre de la loi Hamon, loi relative à la consommation qui est entrée en vigueur le 26 Juillet 2014, les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt immobilier dans un délai d’un an, et sans frais.

Dorénavant, cette nouvelle disposition sur la résiliation annuelle leur donnera, en conséquence, encore plus d’avantages en leur permettant de se retourner vers d’autres assurances de prêt jusqu’à la fin du remboursement de leur prêt immobilier, c’est-à-dire une délégation d’assurance.

Cette pratique n’est cependant faisable que si les garanties de l’assurance prêt immobilier sont au moins équivalentes à celles proposées par la banque, une condition indispensable pour que le contrat de délégation d’assurance de prêt puisse être accordé par la banque.

Un moyen d’aiguillonner le marché de l’assurance de prêt

L’un des principaux objectifs de cette nouvelle loi mise en vigueur est en effet de propulser, voire intensifier la concurrence entre les spécialistes de l’assurance-crédit et les banques. 

La résiliation d’assurance emprunteur est un moyen d’ouvrir le marché des assurances emprunteurs qui, d’ailleurs, doit se libérer afin que les consommateurs puissent faire jouer la concurrence tout au long de leur prêt. D’après Yannick Vaugrenard, sénateur de Loire-Atlantique (PS),

Cette mesure va ouvrir à la concurrence un secteur où la prédominance de quelques acteurs nuisait à l’intérêt du consommateur .

Yannick Vaugrenard

Une mesure qui pointe surtout vers les banques qui, d’après la Fédération Française de l’Assurance (FFA), occupent 88% du marché et offrent leurs assurance-prêt maison avec la couverture de tout type d’invalidités, ainsi que la prise en charge du remboursement des mensualités.

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