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Le changement de contrat d’assurance de crédit immobilier est désormais possible

 Signature nouveau contrat d'assurance

Annuler le contrat d’assurance du crédit immobilier pour souscrire une autre auprès d’une autre banque ou compagnie d’assurance afin de bénéficier de taux ou de coûts plus avantageux est aujourd’hui possible. La nouvelle disposition légale relative à cette opération a été votée par le parlement et permettra aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour trouver les meilleures offres.

La nécessité de l’assurance-crédit immobilier

Se doter d’une assurance pour son crédit immobilier est un moyen mis à la disposition de l’emprunteur pour prévenir les soucis relatifs à l’impossibilité d’honorer les mensualités de son prêt et d’assurer ses arrières en cas d’accidents de parcours comme la maladie, le décès, la perte d’emploi ou l’invalidité.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, les établissements de crédit et surtout les banques exigent toujours la souscription à cette couverture pour s’assurer d’être payés en cas d'insolvabilité de l'emprunteur.

Elle peut être contractée auprès de la banque où l’emprunt est effectué, ou dans un autre établissement d’assurances (opération appelée délégation d’assurance). Elle peut aussi faire l’objet d’une résiliation d’assurance de prêt un an après la signature du contrat du crédit immobilier. Cette dernière disposition a récemment fait l’objet d’une révision.

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Changer d’assurance-crédit immobilier

Si la loi Hamon de 2014 permettait aux emprunteurs de mettre fin au contrat d’assurance de leur crédit immobilier dans un délai de 1 an après la signature du prêt immobilier, la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier récemment votée leur offre la possibilité de changer d’assureur ou d’assurance à la date d’anniversaire du contrat. Initialement prévue pour faire partie de la loi Sapin II, disposition refusée par la chambre haute, après une lutte de longue haleine menée par les députés, elle a finalement été incluse dans un autre texte et adoptée par les députés et les sénateurs.

Il va sans dire que les emprunteurs vont faire jouer la concurrence pour trouver les offres les plus adaptées à leurs besoins et possibilités. Néanmoins, seuls les contrats conclus à partir du 1er mars 2017 pourront immédiatement bénéficier de cette option, ceux signés avant ne pourront en profiter qu’à compter de début 2018.


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