Comment optimiser le marché de l’assurance emprunteur ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 avril 2017 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le vendredi 28 avril 2017 12:10 par la Rédaction Meilleurtaux

Les garanties proposées par les contrats groupes et des assurances déléguées peuvent parfois présenter quelques différences, aussi bien au niveau des prestations que celui des tarifs. La fin de l’année 2016 a été marquée par la sortie d’une succession de textes législatifs sur le domaine de l’assurance de prêt, si bien que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) décide d’établir le bilan concernant les réformes qui ont été apportées dans le domaine de l’assurance emprunteur.

Afin d’apporter une certaine amélioration dans le secteur de l’assurance crédit, une série de lois a été promulguée. Parmi elles, la résiliation assurance prêt immobilier a été mise en vigueur le 1er mars 2017.

Cette loi apporte une modification significative aux deux premiers dispositifs sortis au cours des années précédentes, à savoir :

• La loi Lagarde de 2010, dont l’esprit repose sur la séparation d’un crédit immobilier et de l’assurance de prêt.
• La loi Hamon de 2014 visant à permettre à un emprunteur assuré de résilier son contrat d’assurance emprunteur avant la fin des douze premiers mois qui suivent la signature de son contrat de prêt.

Des balises pour encadrer l’équivalence des garanties

Les deux lois citées ci-dessus constituent chacune des alternatives pour l’emprunteur de ne pas choisir l’assurance groupe proposée par l’établissement prêteur. Toutefois, dans l’esprit de ce changement d’assurance, le CCSF tient à surveiller l’application de l’équivalence des garanties offertes par l’assurance groupe et l’assurance d’un établissement choisi par l’emprunteur.

En ce sens, la loi Lagarde a contribué à la mise en place un dispositif de comparaison des offres. À noter que l’option de la délégation d’assurance permet à l’emprunteur de prendre contact avec un courtier en assurances qui lui fera obtenir de meilleures propositions en matière de coûts. Le 13 janvier 2015, le CCSF a donc émis son avis par rapport à cette méthode de comparaison :

Il prévoyait qu’un premier bilan concerté de sa mise en œuvre serait effectué en 2016 afin d’évaluer l’effectivité des mesures adoptées, de cerner les éventuelles difficultés d’application et de présenter des propositions d’amélioration.

CCSF

Au cours de l’été 2016, les différents acteurs du secteur de l’assurance ont ainsi reçu un questionnaire d’évaluation, dont les résultats seront commentés par le Comité dans son dernier communiqué :

Ce premier bilan montre une réelle amélioration des conditions générales des contrats, une tarification plus compétitive et une meilleure information de l’emprunteur.

CCSF

Des points de blocages sont encore à améliorer

Dans un cadre général, le bilan de la méthode comparative de la loi Lagarde est plutôt satisfaisant. Toutefois, le CCSF constate que les banques et les compagnies d’assurance n’échangent pas suffisamment d’informations, et que les critères d’équivalence du CCSF sont encore très peu connus, ce qui engendre un certain blocage par rapport à la motivation des refus d’assurance alternative.

Aussi, le 18 avril 2017, le CSSF a émis un nouvel avis en vue de l’application de six nouvelles recommandations. Ces propositions concernent dans leur majorité les prêteurs qui :

• doivent exiger une couverture adaptée au profil de l’emprunteur, notamment par rapport à sa situation,
• aussitôt toutes les informations concernant l’emprunteur recueillies, fournir une fiche personnalisée mentionnant tous les critères exigés. Ces informations doivent aussi contenir les coordonnées d’une entité capable de répondre aux questions de l’emprunteur,
• doivent respecter le délai légal de 10 jours concernant la communication de sa décision par rapport à l’assurance déléguée. Un délai qui prend effet à partir du dépôt d’un dossier complet,
• dans le cas d’un refus, doivent motiver, dater et signer leur décision. Ils doivent ensuite informer le prêteur avant qu’un médiateur bancaire ne fasse une éventuelle intervention.

Les autres recommandations sont ainsi formulées :

• «La présentation et le format de ces pièces ne doivent pas faire obstacle à l’instruction de la demande dans le délai imparti. Dans le cas d’un prêt immobilier, le prêteur doit pouvoir répondre aux demandes de déliaison dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée.»
  
  
• «Une liste exhaustive des pièces justificatives nécessaires à l’instruction des demandes de 'déliaison' (changement d’assureur dans le cadre d’un nouveau prêt immobilier) ou de 'substitution' (changement d’assureur dans le cadre d’un prêt immobilier existant) doit être portée à la connaissance du public sur le site de l’établissement prêteur par un chemin d’accès simple et visible.»