Une réforme en matière de résiliation d’assurance de prêt immobilier

 resiliation contrat d'assurance

Désormais, la loi reconnaît aux emprunteurs le droit de résilier leur assurance-emprunteur à n’importe quel moment.

La Cour de cassation a révoqué une décision de la cour d’appel de Bordeaux et de Douai en date du 23 mars 2015. Cette dernière a reconnu aux emprunteurs le droit de résilier leur adhésion à une assurance souscrite à l’occasion d’un emprunt immobilier.

Cette faculté de résiliation était toutefois limitée à une période de douze mois à compter de la délivrance du prêt. Par un arrêt rendu le 9 mars 2016, la Cour de cassation décide autrement. Elle prévoit que désormais, aucun délai ne sera imposé à l’emprunteur pour résilier l’assurance groupe.

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Une incohérence juridique

Sévèrement critiquée par des professeurs émérites, notamment par J.Bigot (Ubu et l’assurance emprunteur : les juges « s’emmêlent »), la décision des deux cours d’appel soulevait en effet une incohérence juridique.

L’interrogation se faisait par rapport à la loi Hamon. Celle-ci, censée protéger les consommateurs, devenait ainsi défavorable à ces derniers. Pourquoi ? Parce qu’au-delà du délai d’un an, les souscripteurs ne pouvaient tout simplement plus résilier leur assurance emprunteur.

Les nouvelles dispositions prises par la Cour de cassation

Au visa des articles L.312-9 du Code de la consommation et L.113-12 du Code des assurances et se basant sur le principe selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales, la Haute juridiction casse l’arrêt des deux cours d’appel.

Un amendement a ainsi été déposé dans le cadre de l’étude du projet de loi transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique « Sapin 2 ».

Dans son article 17 II, cet amendement modifie l’article L.312-9 du Code de la consommation en précisant que le prêteur n’est pas en droit de refuser un contrat d’assurance souscrit par un emprunteur, tant que celui-ci présente un « niveau de garantie équivalent » au contrat d’assurance de groupe proposé.

De plus, la résiliation assurance prêt immobilier n’est dorénavant plus soumise à aucune condition de délai. Le consommateur peut le résilier à n’importe quel moment. Toutefois, l’appréciation du niveau de garantie proposé relève du prêteur qui agit sous le contrôle du juge.

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