Changements de réglementation concernant l’emprunt pour les travaux immobiliers

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 novembre 2016 .
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Publié le mercredi 2 novembre 2016 17:07 par la Rédaction Meilleurtaux

Afin de se conformer à la réglementation européenne, la France vient d’apporter certaines dispositions relatives aux prêts à l’habitat. Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie le critère principal définissant la nature de l’emprunt pour les travaux immobiliers, et renforce la protection des consommateurs.

Critères de définition du type de prêt travaux

Depuis le 1er juillet 2016, les ménages en quête de financement pour effectuer des travaux doivent solliciter un crédit immobilier dans les deux situations suivantes : si l’emprunteur a choisi une hypothèque ou un cautionnement pour le couvrir ; ou s’il est adossé à un prêt destiné à acheter le bien à rénover.

Mais lorsque la demande de prêt travaux est distincte de l’acquisition elle-même, il entre dans la catégorie des crédits à la consommation, et ce, indépendamment de son montant.

Cette mesure remplace la précédente (valide jusqu’au 30 juin 2016) selon laquelle au-delà de 75 000 euros, les règles régissant le crédit immobilier s’appliquent. Le bien concerné peut être à vocation résidentielle exclusivement ou être à usage mixte (logement et bureaux).

Ce type de dette a l’avantage de la simplicité puisqu’aucune garantie spécifique n’est requise. Par ailleurs, contrairement à un crédit immobilier, l’emprunteur n’est pas tenu de justifier ses dépenses pour obtenir les fonds et peut même se passer des services d’un professionnel.

Information renforcée pour les emprunteurs

La protection des consommateurs est également améliorée, notamment avec l’obligation pour les établissements prêteurs depuis le 1er octobre dernier de transmettre à chaque emprunteur une « Fiche Standardisée d’Information Européenne » au moment de l’émission de l’offre de prêt. Contenant tous les éléments-clés du crédit, elle vise à faciliter la mise en concurrence de plusieurs offres.

Ils doivent en outre renseigner gratuitement le client et l’aider à s’assurer de la pertinence de l’emprunt proposé par rapport à son profil, ses besoins, mais surtout sa solvabilité.

L’évaluation de celle-ci tient nécessairement compte des revenus et charges du demandeur, ainsi que de son éventuelle épargne, ses actifs ou ses emprunts en cours.

Outre cette évaluation sur des critères précis et clairement expliqués à l’emprunteur, le banquier doit vérifier que ce dernier ne figure pas au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. La mise en application de ces dernières dispositions ne devrait intervenir qu’en 2017 et 2019.