Les banquiers ne se prennent pas facilement au jeu de la délégation d’assurance

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 novembre 2016 .
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Publié le vendredi 11 novembre 2016 12:52 par la Rédaction Meilleurtaux

Les banquiers ne laissent pas facilement partir leurs emprunteurs. Les banquiers veulent faire perdurer leur emprise sur les emprunteurs.

Suite à plusieurs tentatives législatives en vue de réguler le système, les banques trouvent toujours un moyen d’y trouver un intérêt.

Récemment, les établissements bancaires ont trouvé un moyen de se faire des alliés, situation imprévu pour les parlementaires, pris au dépourvu. Ces établissements ne comptent pas lâcher facilement une source importante dans leur financement.

En effet, la somme prélevée par les banquiers sur les emprunteurs immobiliers, atteignent une rente annuelle de 3 milliards d’euros, soit une moyenne de 55% sur les contrats.

Des soutiens inattendus à l’égard des banquiers

Les banques comptent se battre jusqu’au bout afin d’obtenir gain de cause, avec leur demande qui consiste à supprimer la possibilité de résiliation de contrat.

Après un lobbying infructueux auprès des députés, elles décident d’amener devant le Sénat des alliés imprévus. En effet, certains de ces acteurs les ont aidés par intérêt, d’autres par erreur.

Parmi ceux-là, est le Collectif Interassociatif sur la Santé qui a écrit un communiqué sur la « une démutualisation excessive de l’assurance emprunteur», en croyant défendre les intérêts des emprunteurs malades en risques aggravés. En outre, un soutien par intérêt de la Fédération Nationale de Mutuelles Françaises vient appuyer le lobbying.

La banque contre les organismes de défense des clients : une bataille sans fin

La Direction du contrôle des pratiques commerciales et son Autorité de tutelle des banques et des assurances ont été saisies par une organisation de défense des consommateurs concernant les nombreux refus non motivés des banques.

Ce recours est resté sans réponse un an après la saisine. Suite à cela, la Direction de la consommation du ministère des Finances a rédigé un rapport stipulant que le banquier devra chiffrer l’insuffisance de garantie dans son refus « motivé ».

Son calcul devra ensuite être contestable par une contre-expertise. Le 19 octobre dernier, les députés ont reçu le rapport de la Mission de contrôle de la loi Hamon, dans lequel l’assurance prêt immobilier serait « la grande perdante » de la loi.

Les tentatives législatives à l’encontre du règne des banquiers sur l’emprunteur

En 2010, la loi Lagarde a prétendu mettre du bon ordre dans le cadre de l’assurance prêt immobilier. Pourtant, ses failles ont permis aux banquiers de la contourner.

Résultat : ces derniers ont obtenu 85% de la part de marché. Ensuite vint la loi Hamon qui annonce une possibilité de changement d’assureur (délégation d'assurance...), seulement pendant la première année. Ce changement peut cependant être refusé par un banquier simplement sous les termes de « non convenance » ou que la description des prêts n’est pas conforme, sans plus de précisions.

Une nouvelle tentative est apportée par le projet de loi Sapin II, qui prévoit que « l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans et procéder à sa substitution… » et que tout refus devra être motivé.