Qu’en est-il des contrats antérieurs à la loi Hamon ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 9 mai 2016 .
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Publié le mercredi 4 mai 2016 12:07 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014, changer d’assurance de prêt immobilier est devenu plus facile. Seulement, cette mesure législative tant attendue par les particuliers concerne uniquement les contrats plus récents.

Résiliation assurance de prêt : le cas des contrats antérieurs à la loi Hamon

Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de souscrire une assurance autre que celle proposée par la banque qui consent le prêt. Mais dans la réalité, cette disposition n’est jamais respectée. Les établissements de prêts usent de nombreux moyens (chantage tarifaire, démarches contraignantes…) pour dissuader les clients d’aller voir ailleurs. Résultat : trois ans plus tard, la délégation d’assurance reste encore très peu utilisée.

Après l’échec du dispositif Lagarde, l’objectif de la loi Hamon du 17 mars 2014 était carrément de redonner le pouvoir aux consommateurs. Ces derniers disposaient alors d’un délai d’un an suivant l’engagement pour résilier le contrat de groupe et trouver un contrat alternatif plus compétitif.

Mais voilà, si ces nouvelles dispositions ont de quoi réjouir les particuliers, elles ne concernent pas les crédits souscrits avant le 26 juillet 2014, c’est-à-dire avant la date d’entrée en vigueur de la loi Hamon.

Pour le cas des contrats plus anciens, la Cour de cassation est claire : c’est une disposition spéciale du Code de la consommation qui devrait s’appliquer. Seul bémol : celle-ci ne prévoit pas la possibilité de résiliation assurance de prêt ou de remplacement du contrat. La Cour rajoute que le droit général de résiliation annuelle, tel qu’il est prévu par le code des assurances, n’est pas applicable.

Pas de résiliation annuelle

Ainsi, pour les crédits souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, la substitution du contrat d’assurance n’est plus possible à compter de la signature du prêt. L’emprunteur ne pouvait alors remplacer son assurance actuelle par un autre qu’au moment de la formation du contrat et non en cours d’exécution.

L’argument généralement avancé par la banque pour contester un changement d’assurance est que la faculté de résiliation annuelle à l’échéance ne concerne pas les assurances de prêt immobilier. Elle estimait que le prêteur devrait pouvoir compter sur une assurance valable tout au long de la durée du prêt.