Report de la loi Hamon au deuxième trimestre 2015 réclamé

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 14 octobre 2014 .
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Publié le mardi 14 octobre 2014 17:46 par la Rédaction Meilleurtaux

L’entrée en vigueur de la loi Hamon au 26 juillet dernier sur l’assurance de crédit ne fait pas l’unanimité dans le monde de l’assurance. Les assureurs mutualistes plébiscitent d’ailleurs le report de sa date de prise d’effet au second semestre 2015 pour avoir le temps de se préparer à sa mise en application.

La loi Hamon facilite le changement d’assurance de crédit

Pour rappel, la loi Hamon vise l’amélioration de la protection des consommateurs en autorisant la résiliation et le remplacement de leur assurance de crédit à tout moment au cours de la première année de leur prêt.

• Elle vient renforcer la loi Lagarde qui, depuis 2010, permet la délégation d’assurance pour les emprunteurs.

Concrètement, elle offre à l’emprunteur la possibilité d’opter pour l’assureur de son choix pour contracter la garantie exigée par les établissements de prêt au lieu de devoir signer le contrat d’assurance prêt immobilier de groupe proposé par sa banque.

Pour les consommateurs, la loi Hamon permet de bénéficier d’une formule individualisée mieux adaptée à leur profil pour bénéficier d’une bonne couverture à un tarif plus compétitif.

Par ailleurs, ils peuvent faire jouer la concurrence, pour donner aux autres acteurs du marché la possibilité de contrer la suprématie des bancassureurs.

Le report de la loi Hamon en 2015 réclamé par les assureurs mutualistes

Alors que la prochaine étape devrait en théorie être la sortie des décrets correspondants, les assureurs mutualistes réclament le report du début d’application de la nouvelle règlementation, au plus tôt au cours de la deuxième moitié de 2015.

C’est le délai jugé « raisonnable » par ces professionnels pour se préparer correctement à la mise en œuvre de cette réforme.

Cette requête a été soumise à l’occasion de la conférence de presse de rentrée du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) par la voix du président du syndicat professionnel, Pascal Demurger.

• S’il est accepté, ce délai supplémentaire devrait notamment permettre aux assurances mutualistes de mettre leur outil informatique à jour et de former leurs collaborateurs.