Peu de changements directs pour l’assurance avec le PLF 2015

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 octobre 2014 .
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Publié le vendredi 10 octobre 2014 17:31 par la Rédaction Meilleurtaux

La publication du Projet de loi de Finances 2015 préserve en grande partie le secteur de l’assurance, à l’exception de la taxe sur la protection juridique qui sera revalorisée dès 2015.

La taxe sur la protection juridique sera réévaluée en 2015

Le secteur de l’assurance peut souffler après la publication du projet de loi de finances (PLF) 2015. L’assurance vie, qui a déjà fait l’objet d’une réforme en 2013, a été épargnée, comme l’a promis le président de la République en début d’année.

De manière générale, la fiscalité des Français n’a pas subi de gros changements, d’autant que la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu n’impactera pas les tranches supérieures, qui redoutaient une hausse de leurs impôts en compensation.

• Il y a toutefois une exception : la taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique, dont le taux va être revu à la hausse à partir de 2015.

Les représentants des mutuelles et des compagnies d’assurance s’insurgent contre cette mesure. Pour ces professionnels, ce renchérissement destiné à diversifier les sources de financement de l’aide juridictionnelle va priver une partie des Français de la possibilité de se défendre, un droit dont le gouvernement s’efforce pourtant d’accorder au plus grand nombre.

D’autres mesures susceptibles de toucher indirectement l’assurance

En parallèle, dans le cadre du PLFSS 2015, le programme d’économies du budget de l’État intègre l’assurance maladie et les autres organismes de protection sociale pour un objectif de réduction des dépenses à hauteur de 20 milliards d’euros entre 2015 et 2017.

Par ailleurs, l’aide personnalisée au logement (APL) Accession, qui soutient l’effort d’endettement des consommateurs, sera également aménagée, et va s’apparenter à une assurance emprunteur.

Réduite à 5 % de l’aide au logement, elle sera consacrée à partir du 1er janvier 2015 aux ménages dont les ressources auraient baissé de plus de 30 % par rapport au moment de la souscription du crédit immobilier, et ce, pour des raisons graves (perte d’emploi, décès, changement de situation familiale). L’économie attendue s’élèverait à 19 millions d’euros en 2015 et passera à 91 millions d’euros en 2016.

Enfin, en ce qui concerne le capital-décès accordé au conjoint survivant par les régimes d’assurance maladie, c’est le SMIC, et non les revenus du défunt, qui servira désormais de base de calcul. L’objectif avoué étant de réaliser 160 millions d’euros d’économies. Un changement qui pourrait favoriser les contrats prévoyance d’entreprise et les garanties accidents de la vie (GAV).