Le décret sur le TAEA de l’assurance pour prêt immobilier vient d’être publié

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 octobre 2014 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 27 octobre 2014 17:52 par la Rédaction Meilleurtaux

Une autre mesure prendra effet en 2015 en ce qui concerne la délégation d’assurance. Grâce au taux annuel effectif d’assurance (TAEA), le consommateur pourra désormais savoir précisément ce que pèse son assurance emprunteur dans le coût total de son crédit.

Le TAEA entrera en vigueur au 1er janvier 2015

Le gouvernement persiste avec sa volonté de mieux informer et protéger les consommateurs, et adapte la règlementation en conséquence. Ainsi, dans le cadre de la réforme de l’assurance, le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) instauré par la loi de régulation bancaire de juillet 2013 va permettre à l’emprunteur de mieux choisir son assurance de prêt.

• Si les modalités d’application de cette disposition sur la délégation d’assurance ont déjà fait l’objet d’un décret paru au Journal Officiel du 15 octobre 2014, sa date de prise d’effet est fixée seulement au 1er janvier 2015.

Le TAEA correspond à la différence entre le taux effectif global du crédit incluant toute assurance proposée et le taux effectif global du crédit sans aucune assurance pour prêt immobilier. Il concerne aussi bien les prêts à la consommation que les crédits immobiliers.

L’affichage du TAEA favorisera la délégation d’assurance

À compter de l’année prochaine, toute offre présentée au souscripteur d’un crédit mentionnera clairement le TAEA « accompagné de la mention des garanties (décès, incapacité, invalidité, perte d’emploi...) dont il intègre le coût », y compris pour les assurances facultatives.

Outre le TAEA (à l’exclusion de tout autre taux), chaque proposition doit indiquer le montant total en euros de l’assurance pour l’intégralité des remboursements, mais aussi le coût en euros de l’assurance pour chaque mensualité.

• L’objectif est de faciliter la comparaison des offres de prêt et d’assurance de plusieurs établissements, et la décision d’opter pour la délégation d’assurance ou pas, une éventualité que veut encourager la loi Hamon avec la possibilité de résiliation annuelle depuis le 26 juillet 2014.

Pour rappel, celle-ci donne aux emprunteurs la possibilité pendant les douze premiers mois de leur prêt de résilier et de remplacer leur assurance emprunteur, et de s’adresser à une autre compagnie, dans le but d’obtenir un prix plus compétitif.

Grâce à la réforme, ils disposent de plus de temps pour trouver la meilleure offre, qui doit impérativement comporter des garanties équivalentes au contrat initial.

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La rédaction Meilleurtaux