La loi Hamon : destinée à libéraliser le marché

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 juin 2020 .
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Publié le vendredi 13 juin 2014 16:22 par la Rédaction Meilleurtaux

Le parlement donne son feu vert au projet de loi Hamon. Promulgué et publié au Journal officiel le 18 mars 2014 dernier, ce texte entend assurer aux consommateurs le respect de leur droit. Dans la pratique, les emprunteurs disposeront d'un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l'offre pour résilier le contrat d'assurance. Si cette loi redonne aux clients un réel pouvoir de mise en concurrence, la notion de l'équivalence des garanties établie par la loi Lagarde joue toujours en faveur de l'organisme de prêt. Explication.

Une série de changements grâce à la loi Hamon

À l'heure actuelle, les institutions bancaires détiennent un quasi-monopole sur le marché de l'assurance de prêt immobilier. Environ huit contrats sur dix sont toujours souscrits auprès de la banque prêteuse.

Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde, sans grande efficacité jusque-là,n'a pas rempli sa sacro-sainte mission, si bien que les emprunteurs éprouvent de grandes difficultés à souscrire une délégation d'assurance. Environ 50 % du montant des primes vont toujours dans les caisses des établissements de crédit.

Avec la mise en place de la loi Hamon, le Gouvernement espère restituer aux consommateurs le droit de choisir leur assureur.

Auparavant, la seule possibilité qui s'offrait aux emprunteurs était de souscrire une délégation d'assurance. À partir de l'automne prochain, date à laquelle la nouvelle mesure entrera en vigueur, ils bénéficierontd'un délai de 12 mois après la signature pour résilier le contrat d'assurance établi avec la banque prêteuse.

Les avantages qui en découlent peuvent se résumer ainsi :

• la possibilité de réaliser des économies substantielles et d'obtenir un délai suffisant pour cerner sa décision.

Rappelons que l'assurance emprunteur représente aujourd'hui environ 25 % du coût du crédit immobilier. La délégation, quant à elle, permet une économie de 50 % sur le coût du prêt.

Le concept de garanties emprunteur équivalentes

Conscientes de la portée de cette loi sur leurs chiffres d'affaires, les banques n'ont pas attendu son entrée en vigueur pour passer à l'offensive. Selon le cabinet de conseil en assurance BAO, elles ont mis en œuvre des « contre-offres défensives » qui s'avèrent plus économiques. Ces mesures pourraient alors contraindre les établissements de crédit à faire une concession au niveau de la qualité des garanties. Le cabinet souligne par ailleurs que l'organisme prêteur est le seul bénéficiaire de l'assurance de crédit.Quoi qu'il en soit, la nouvelle loi a oublié de mettre en lumière la problématique du concept de l'équivalence de garantie, qui renforce la mainmise des banques.