Assurance emprunteur : prise de position des intermédiaires en crédit

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 18 décembre 2014 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 17 décembre 2014 17:48 par la Rédaction Meilleurtaux

Encore freinée par l’obstacle de la non-équivalence des garanties pour les contrats d’assurance emprunteur, la loi consommation (plus connue sous l’appellation « loi Hamon ») devrait bientôt faire effet.

La libéralisation de l’assurance emprunteur encore bloquée

Posée comme condition à l’acceptation de la délégation d’assurance par les établissements de crédit, l’équivalence des garanties fait blocage, elle est régulièrement utilisée par les banques pour motiver leur refus.

Conséquence : les emprunteurs ne peuvent pas choisir leur assurance, avec une couverture adaptée à leur profil et leurs besoins à un meilleur prix, alors que cette protection obligatoire pèse près de 25 % dans le coût global du crédit, surtout avec les taux bas actuels.

Par ailleurs, les bancassureurs restent dominants sur le marché, au détriment des autres professionnels. C’est dans le but de trouver un compromis sur cette question de l’équivalence de garanties en matière d’assurance emprunteur que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), réunissant tous les acteurs du secteur, se mobilise.

Un retour du CCSF était attendu le 15 décembre 2014, mais ce dernier a été repoussé au 12 janvier 2015. En effet, les discussions tournent autour de 2 axes majeurs :

• L’équivalence des garanties emprunteurs ;
• Le moment à partir duquel la banque se doit de communiquer la liste des garanties exigées.

Les intermédiaires en crédit livrent leurs recommandations

Dans ce débat, les intermédiaires en crédit prennent position, réaffirmant la nécessité d’avoir une définition ferme de critères comme base d’une comparaison transparente.

C’était lors de la 3e convention annuelle de l’Association professionnelle des intermédiaires en crédit (Apic) que ces intermédiaires se sont prononcés en faveur de la possibilité pour les particuliers d’exercer pleinement leur liberté de choix et plaident pour des exigences « raisonnables » de la part des banques vis-à-vis des emprunteurs.

Concrètement, l’association, qui regroupe les plus grands réseaux de courtiers ou d’intermédiaires en crédit ainsi que des indépendants, propose de retirer les garanties non essentielles ou peu couvrantes de la liste des motifs de disqualification du contrat de substitution.

L’Apic recommande également la mise en place d’une grille précisant le type de prise en charge (forfaitaire ou indemnitaire, etc.) et du niveau, incluant les conditions spécifiques comme le délai de carence, etc.

Enfin, pour les prêts liés à une assurance de groupe pour laquelle ses adhérents ne perçoivent aucune rémunération, l’Apic leur déconseille vivement d’impliquer leur responsabilité en signant un quelconque document.