Publication du décret de mise en application de la loi Hamon repoussée

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 1 décembre 2014 .
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Publié le lundi 1 décembre 2014 18:24 par la Rédaction Meilleurtaux

Le CCSF recommande le report de l’entrée en vigueur de la résiliation facilitée des contrats d’assurance auto et habitation instaurée par la loi Hamon au 15 avril 2015 au lieu de janvier 2015 comme initialement prévu par le gouvernement.

Le CCSF repousse la mise en œuvre de la loi Hamon au 15 avril 2015

Pour rappel, la loi Consommation, plus connue sous l’appellation « loi Hamon » comporte un volet phare portant sur la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance auto et multirisque habitation, en complément de celui sur l’assurance de prêt immobilier.

Alors qu’au cours de l’année 2014, le gouvernement a annoncé la publication du décret avant la fin du mois de décembre pour sa mise en œuvre dès début 2015, le Comité Consultatif du Secteur Financier émet un avis différent.

• Selon News Assurances, dans cet avis voté « à l’unanimité moins une voix », le CCSF se prononce en faveur d’une mise en œuvre au 15 avril 2015.

La principale raison pour laquelle le comité repousse la sortie de ce fameux décret est la difficulté rencontrée par les assureurs pour sa mise en place opérationnelle.

Résiliation facilitée des contrats d’assurance auto ou habitation en 2015

Ce délai dans l’application de la résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation, est non seulement en décalage avec le souhait du gouvernement, mais est d’autant plus notable que les mesures relatives à l’assurance emprunteur, que doivent souscrire les souscripteurs d’un crédit immobilier, sont effectives depuis le 26 juillet dernier.

L’objectif de la loi Hamon est de favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance de manière à en faire baisser le prix, qui pèse environ 5 % dans le budget des Français, afin de leur permettre de gagner du pouvoir d’achat.

Dans ce cadre, une fois publié, ce texte permettra à l’assuré de résilier son contrat d’assurance auto ou habitation à tout moment, et non uniquement au moment de l’échéance annuelle, comme le précise la loi Chatel, actuellement en vigueur. Aussitôt le premier anniversaire de la signature du contrat passé, la demande de résiliation sera possible.

La résiliation de la police d’assurance sera alors effective un mois après la réception de la demande. L’assurance auto est néanmoins particulière, car cette protection étant obligatoire, l’assuré devra produire un autre contrat pour que sa demande soit acceptable.