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Pour le CCSF, la « résiliation à tout moment » ne doit s’appliquer qu’après le 15 avril 2015

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 9 décembre 2014 .
Temps de lecture : 2 min

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CCSF favorable à un report de la loi Hamon en avril 2015

Avec l’entrée en vigueur du volet assurance de la loi Hamon, les assurés, qui pourront désormais résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment, se voient offrir une bouffée d’air.

Alors que la disposition destinée à assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance auto et multirisques habitation n’a pas encore fait l’objet d’un décret d’application, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) aurait proposé un report de l’entrée en vigueur de la mesure au 15 avril 2015.

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Résiliation à tout moment : les assurés devraient-ils patienter ?

Destinée à renforcer le droit des consommateurs et ouvrir le marché de l’assurance à la concurrence, la loi Hamon apporte plus de liberté et de flexibilité dans le choix et la résiliation des contrats d’assurance.

  • Depuis le 26 juillet dernier, date d’entrée en vigueur du volet assurance, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance prêt immobilier à tout moment et sans pénalité.

De leur côté, les détenteurs d’une assurance auto ou multirisques habitation espéraient user rapidement de leurs prérogatives. Ce qui est loin d’être le cas, si la requête du comité consultatif du secteur financier venait à être entérinée.

Les professionnels réclament un délai suffisant

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) se serait en effet prononcé « à l’unanimité pour une entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance automobile et habitation le 15 avril 2015 ».

Pour les assureurs, un tel report viserait à former les équipes au sein des entreprises et préparer au mieux le terrain.

  • Du côté de Bercy, on n’entend pas faire machine arrière.

Le gouvernement compte bien mettre en œuvre ce principe de résiliation dès janvier 2015. La décision de Bercy n’a pas manqué de soulever un tollé d’indignation de la part des groupements d’assureurs, qualifiée par certains comme une véritable aberration.

« Nous avons près de 20 000 personnes à former dans les compagnies pour les préparer à recevoir les demandes de résiliation. D'autant que la loi Chatel reste encore en vigueur et qu'elle va se superposer avec la loi Hamon. Nous sommes loin de la simplification », c’est en ces termes que s’exprimé l’un d’entre eux.

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La rédaction Meilleurtaux


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