Crédit immobilier : modalité de calcul du taux effectif de l’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 juillet 2019 .
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Publié le dimanche 21 décembre 2014 10:12 par la Rédaction Meilleurtaux

Les offres de crédits immobiliers doivent indiquer le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) afin de faciliter leur comparaison. Un décret vient d’apporter plus d’éclaircissements sur la façon dont le TAEA doit être déterminé.

Le TAEA : une obligation de publicité pour les banques

Dans la majorité des cas, les banques exigent aux emprunteurs la souscription d’un contrat d’assurance en même temps que le crédit immobilier. Celui-ci garantit le remboursement des mensualités en cas de décès ou d’invalidité du souscripteur.

• Le Code de la consommation, dans son article L311-4-1, exige aux établissements bancaires d’indiquer le coût de l’assurance prêt dans une proposition d’assurance associée à emprunt.

Dans la pratique, ce dernier doit faire apparaître le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), qui permet aux emprunteurs de le comparer au taux annuel effectif global du crédit (TEG), mais aussi le montant total du crédit à rembourser sur la durée totale du prêt (exprimé en euro) ainsi que les mensualités.

Comment calculer le TAEA ?

Le décret, rendu public le 15 octobre dernier, explique en détail les modalités de calcul du taea (taux annuel effectif de l’assurance).

Comme prévu, il est déterminé en soustrayant du TEG du crédit immobilier comprenant l’assurance le TEG sans cette assurance.

Le texte exige également aux prêteurs de mentionner les garanties dont le TAEA intègre le coût. Les dispositions prévues par ce décret devront s’appliquer dès le début de l’année 2015. À travers ces dispositions, le législateur cherche à renforcer le droit à l’information des consommateurs et appuyer la réforme initiée par la loi Lagarde 2010.

Pour rappel, cette mesure offre aux emprunteurs la possibilité de souscrire le contrat d’assurance de leur choix. Cette initiative a été renforcée par la loi Hamon qui offre aux particuliers un délai de douze mois après engagement pour résilier le contrat de groupe et trouver un contrat alternatif.

Ces nouvelles dispositions ont été adoptées afin d’ouvrir le marché de l’assurance à la concurrence et faire baisser les prix.