Application difficile de la loi Hamon sur le marché de l’assurance de crédit immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 décembre 2014 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le samedi 13 décembre 2014 14:33 par la Rédaction Meilleurtaux

Malgré l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2014 pour favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance de crédit immobilier dans la continuité de la loi Lagarde de 2010, la libéralisation du marché n’est pas encore effective selon UFC-Que Choisir. L’obstacle majeur : les banques qui ne jouent toujours pas le jeu.

Impact faible de la loi Hamon

Applicable depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon n’a pas encore eu d’impact significatif sur le marché de l’assurance crédit immobilier. Changer de contrat d’assurance emprunteur durant les douze premiers mois du prêt pour un assureur autre que celui du prêteur, principal changement introduit par cette loi, reste toujours aussi compliqué.

Les établissements de crédit invoquent en effet l’absence d’équivalence des garanties entre l’offre alternative et leur contrat de groupe pour rejeter les demandes de délégation d’assurance présentées par leurs clients.

Les associations de consommateurs, l’UFC-Que Choisir en tête, dénoncent ainsi les pratiques abusives des banques, qui multiplient les refus nets sans explication, ou avancent la non-équivalence de garanties, sans plus de précision.

Le CCSF cherche un compromis sur l’équivalence des garanties

Le mécontentement des particuliers augmente d’autant plus que l’assurance de crédit immobilier représente une part importante du coût total du prêt.

• Une attitude qui aurait un coût conséquent pour les clients, les économies réalisables en changeant d’assurance emprunteur pouvant allègrement atteindre plusieurs milliers d’euros selon le courtier en crédits immobiliers Meilleurtaux.com.

Une lueur d’espoir se profile toutefois pour les victimes de ces refus. En effet, le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, MICHEL SAPIN, a confié en juillet dernier au COMITE CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER (CCSF)la recherche d’un consensus pour lever cet obstacle.

Tous les acteurs du secteur (représentants de consommateurs, assureurs, établissements de crédit, courtiers) travaillent ainsi à la définition« des catégories de contrats d’assurance emprunteur présentant les mêmes garanties »afin de faciliter la mise en concurrence d’offres d’assurance de crédit immobilier.

• Le délai pour la remise d’un avis est fixé à la fin de cette année.