Changements législatifs 2016 concernant le logement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 9 juillet 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 7 septembre 2016 18:28 par la Rédaction Meilleurtaux

L’été est traditionnellement la période de sortie de nouvelles lois, notamment en matière d’immobilier. Voici les changements pour 2016.

Évolutions contrastées des aides à l’accession et au logement

D’ici le 30 septembre, les jeunes locataires de moins de 30 ans, dont la situation professionnelle est encore instable, pourront bénéficier du dispositif de caution locative Visale, qui les dispense d’avoir un garant. Pendant le premier triennat du bail, Action Logement avance les éventuels loyers impayés au bailleur.

Pour les Parisiens, l’encadrement des loyers est maintenu, et devrait être suivi en fin d’année par Lille, puis en 2018, par Grenoble et le reste de la région parisienne.

Les dispositifs d’aides à l’accession et à l’investissement immobilier sont reconduits pour 2017. Après la loi de défiscalisation Pinel pour le locatif et le PTZ 2016 pour les primo-accédants, c’est au tour du Censi-Bouvard, mais uniquement pour les résidences avec services destinées aux étudiants ou aux seniors.

En revanche, afin d’éviter les abus le montant des aides au logement (APL, ALS et ALF) diminue ou est supprimé pour les familles résidant dans un logement au loyer jugé excessif.

Autre baisse, celle du taux de rémunération des plans d’épargne logement ouverts (PEL) ouverts depuis le 1er août. De 1,5 %, il tombe à 1 %, mais à la fin de la période d’épargne, leurs détenteurs peuvent emprunter à un taux d’intérêt de 2,20 % au maximum au lieu de 2,70 %.

Changements concernant la rénovation du logement

Les souscripteurs d’un prêt éco-PTZ peuvent obtenir un emprunt additionnel, le total des deux financements devant rester inférieur à 30 000 euros pour un seul logement. Les travaux éligibles, à réaliser obligatoirement par un professionnel reconnu RGE, doivent réduire la consommation énergétique : isolation du toit, des murs et ouvertures ; remplacement ou installation d’un système de chauffage, utilisant notamment les énergies renouvelables…

À partir de juillet 2017, les diagnostics gaz et électricité devenant obligatoires, un audit gratuit peut être effectué dès maintenant par les fournisseurs Engie et Direct Energie pour les constructions individuelles datant d’avant 2000.

En cas de construction ou de rénovation (hors énergie), le recours obligatoire à un architecte est supprimé pour les surfaces inférieures ou égales à 150 m² (contre 170 m² auparavant).

Nouvelles obligations pour les professionnels

Avec l’afflux d’emprunteurs séduits par les taux très faibles actuels, l’amélioration des contrats de crédits immobiliers avant le 1er octobre s’impose. Le formulaire standard doit mentionner entre autres le TAEG, le coût total du prêt et les frais annexes éventuels exclus de ce montant total, mais dus par l’emprunteur.

Pour les plateformes de services touristiques entre particuliers comme Airbnb, les règles se durcissent. D’une part, depuis le 1er août elles ont désormais la responsabilité de collecter la taxe de séjour et de la reverser à la mairie. D’autre part, elles doivent transmettre aux « loueurs » les revenus qu’ils engrangent sur le site, et les informer des obligations fiscales à respecter.

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