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Loi Pinel

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Successeur du dispositif Duflot

L’investissement locatif se voit doté d’une nouvelle loi, la loi PinelLe 29 août 2014, à l’occasion de la présentation du plan de relance du logement, le Premier ministre annonçait des aménagements du dispositif d’investissement immobilier dénommé « dispositif Duflot ».

Le 1er octobre 2014, le projet de loi de finances pour 2015 a levé le voile sur les détails du nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif, lequel a pris le nom de l’actuelle ministre du Logement, Sylvia Pinel.

Concrètement, quelles sont les différences entre le « Duflot » et le « Pinel » ?

Pour rappel, le dispositif Duflot donnait droit pour les investisseurs locatifs à une fiscalité avantageuse, sous la forme d’un abattement d’impôt correspondant à 18 % de la valeur d’un bien neuf ou assimilé dans la limite de 300 000 euros. La condition est que le propriétaire du logement ainsi acquis s’engage à mettre ce dernier en location pendant un délai minimal de 9 ans en respectant certains critères sociaux et environnementaux.

Le dispositif Pinel vient assouplir la loi Duflot sur plusieurs points.

Pour commencer, l’engagement de location n’est plus fixé à 9 ans, mais peut être de 6, 9 ou 12 ans, sachant que cette durée influe directement sur le taux de réduction fiscal obtenu. Ainsi, il est fixé à 12 % pour six ans, 18 % pour 9 ans, et 21 % pour 12 ans.

L’investisseur peut faire louer son bien immobilier à un membre de sa famille Par ailleurs, le bien peut dorénavant être loué à un membre de la famille (ascendant ou descendant) pour les aider, cette décision ayant pour effet de reporter le terme de l’engagement de location, sans priver l’investisseur du bénéfice fiscal.

Néanmoins, quel que soit le statut du locataire, tiers ou membre de la famille, les conditions de ressources et de plafonds de loyers à respecter par le propriétaire sont identiques.

Enfin, l’avantage fiscal est aligné pour les acquisitions en SCPI, et le dispositif est adapté en partie pour les territoires outre-marins.

Les bénéfices des investissements sous SCPI alignés à ceux des achats en direct

Nouveau dispositive offre la possibilité de réduire les impôts Pour les investisseurs métropolitains, une troisième évolution importante intervient. Au lieu d’acquérir un bien en direct sous le dispositif Pinel, il est désormais possible de passer par une SCPI.

Pourvu que celle-ci s’engage à acheter et à louer des logements dans le respect des dispositions de la loi Pinel, la réduction d’impôt s’applique pour toute souscription réalisée à partir du 1er septembre 2014.

  • Cet avantage fiscal est calculé sur la base de 100 % du montant investi dans le cadre du Pinel, quand le Duflot n’octroyait que 95 %.

Quel est le calendrier d’application du dispositif Pinel ?

Avant son application, le dispositif Pinel doit être voté Selon le projet de loi de finances pour 2015, la loi Pinel prend effet le 1er septembre 2014, néanmoins, il faut que l’article concerné soit voté en ces termes. L’objectif du gouvernement en avançant cette date est évidemment d’encourager dès à présent les investisseurs particuliers à s’intéresser au marché locatif.


  • De plus, toutes les mesures annoncées ne sont pas entrées en vigueur dès le 1er septembre 2014.

C’est notamment le cas du droit à louer le bien à un membre de sa famille, qui ne portera que sur les investissements effectués à compter du 1er janvier 2015.

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