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Loi Pinel - Durées d'engagement

SOMMAIRE

Comment s’appliquent les nouvelles durées d’engagement de la loi Pinel ?

Dès le départ, l’investisseur doit s’engager à louer le logement acquis sous le dispositif Pinel pour 6 ans au minimum, ou 9 ans.

Si l’acquisition est réalisée ou que les travaux de construction sont terminés au cours de l’année N, l’engagement se fait en même temps que la déclaration de revenus de l’année N+1.

  • Cet engagement initial est ferme et irrévocable, mais ensuite, les conditions sont plus souples pour une prolongation éventuelle.

Après un premier engagement de 6 ans, le contribuable peut renouveler son engagement pour une période supplémentaire de 3 ans renouvelable une fois. Dans le cas d’un premier engagement de 9 ans, l’acquéreur a la possibilité de l’étendre jusqu’à 12 ans.

Quelle est la durée d’engagement initial conseillée ?

Un investisseur potentiel peut donc légitimement se demander s’il vaut mieux s’engager sur 6 ou 9 ans.

  • Dans les faits, l’une ou l’autre option n’est pas plus rentable.

En effet, à 12 % pour 6 ans, la réduction d’impôt annuelle revient à 2 % par an. En passant à 9 ans, la réduction supplémentaire obtenue est de 6 %, soit l’équivalent de 2 % par an aussi, ce qui revient aux 18 % accordés pour un engagement de 9 ans directement.

Même scénario pour une prolongation de 9 à 12 ans de location. L’investisseur gagne en effet 3 % de réduction supplémentaire, soit 1 % par an sur 3 ans, ce qui nous ramène à un total de 21 % sur 12 ans.

Pour résumer, l’engagement initial choisi n’a aucune incidence sur la fiscalité. Pour pouvoir être plus flexible dans la gestion de son bien, il est donc préférable de se limiter à la période la plus courte.

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