Délégation d’assurance

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance, dans le cadre d’un crédit immobilier, permet aux emprunteurs de contracter une assurance emprunteur auprès d’une compagnie autre que l’organisme de crédit qui lui accorde le prêt (également appelée assurance de prêt « hors banque »).

En effet, jusqu’en 2010, les établissements bancaires imposaient aux clients qui sollicitaient un prêt de souscrire également leur assurance de groupe maison. C’était généralement une condition obligatoire à l’octroi du prêt, et tout refus pouvait conduire au rejet du dossier de crédit.

• Dans un objectif de protection des consommateurs et d’ouverture du marché, la Loi Lagarde est entrée en vigueur au 1er septembre 2010.

Désormais, la délégation d’assurance ouvre le secteur de l’assurance emprunteur en donnant le droit aux emprunteurs de choisir un autre établissement, indépendamment de celui de son prêt, pour souscrire ce contrat, couverture indispensable contre les aléas de la vie.

La seule condition à la délégation d’assurance est d’opter pour un contrat présentant un niveau de garanties et des exigences similaires à celles du contrat de la banque. Si tel est le cas, la banque ne peut opposer un refus, et ne peut modifier les conditions offertes pour le prêt.

En complément de la délégation d’assurance, la loi relative à la consommation, plus connue comme la Loi Hamon, prévoit un droit de résiliation et de changement d’assurance de prêt un an à partir de la signature du contrat de prêt.

Quels sont les avantages de la délégation d’assurance pour les emprunteurs ?

Il faut savoir que les contrats proposés par les banques sont des contrats mutualisés (ou encore « de groupe » ou « collectifs »). Ils reposent sur le principe de la mutualisation des risques, aussi les garanties, tout comme les tarifs, sont standardisés, ce qui peut ne pas convenir à tous les profils d’emprunteurs.

La loi Lagarde ayant eu pour effet de libéraliser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, les consommateurs sont les premiers à être favorisés par la diversité des contrats, l’ajout de nouvelles options et l’application de tarifs plus attractifs.

En ayant la possibilité de choisir un contrat d’assurance-crédit individualisé, les emprunteurs bénéficient d’un double avantage :

• Ils choisissent la garantie dont ils ont besoin en fonction de leur âge, leur sexe, leur état de santé, leur situation familiale, leur lieu de résidence, leurs professions et activités extraprofessionnelles, etc.
• Ils peuvent négocier de meilleurs prix et réaliser ainsi de substantielles économies ;
• La cotisation de l’assurance est réévaluée en permanence en fonction du capital restant dû (le montant du prêt qu’il reste à rembourser) et diminue donc régulièrement, alors qu’avec le contrat de groupe de la banque, cette prime est fixe et immuable durant toute la durée du prêt.

En dépit de ces dispositions règlementaires, les contrats collectifs des banques continuent de représenter la majorité (80 %) des contrats d’assurance emprunteur distribués.