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La loi Lagarde et l’assurance emprunteur

À l’occasion d’une demande de prêt immobilier, les organismes de crédit exigent systématiquement une assurance emprunteur au client avant d’accorder le prêt. Cette garantie protège non seulement l’institution prêteuse de tout éventuel impayé, mais elle couvre également l’usager s’il se trouve dans l’incapacité d’honorer ses engagements.

La loi Lagarde et l’assurance emprunteur

Généralement, les banques contraignent les emprunteurs à adopter leur assurance, signée dans le cadre d’un contrat de groupe, ce qui limite la mise en concurrence des offres sur le marché de l’assurance. Pour remédier à cette situation, le gouvernement a adopté une loi visant à accentuer la concurrence entre les assureurs, faire baisser les taux qu’ils appliquent et ainsi augmenter le pouvoir d’achat aux consommateurs.

C’est en 2008 que Christine Lagarde, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, annonce un projet de loi sur le crédit à la consommation. Ladite loi comporte un important volet sur l’assurance emprunteur destiné à accroître la transparence et la concurrence sur le marché.

Baptisé loi Lagarde, le dispositif législatif entre en vigueur en 2010. Il apporte essentiellement trois changements sur le secteur. En premier lieu, l’emprunteur a dorénavant la possibilité de refuser le contrat d’assurance proposé par la banque et de choisir une solution auprès d’un assureur externe.

En second lieu, l’établissement prêteur ne peut pas refuser le contrat sélectionné par l’emprunteur dès lors que les garanties proposées sont équivalentes aux siennes. Enfin, l’organisme de crédit ne peut pas réviser les conditions de taux du prêt accordé si l’emprunteur a souscrit une assurance individuelle. Gros plans !

La loi Lagarde et sa relation avec l’assurance emprunteur

Publiée au Journal Officiel en juillet 2010 et entrée en vigueur deux mois plus tard, la loi Lagarde est une loi encadrant le crédit à la consommation et le surendettement des ménages. Elle a été adoptée dans une perspective de renforcement des droits et de la protection des consommateurs.

ImportantCertains amendements de la loi concernent les prêts immobiliers, notamment l’assurance emprunteur. La loi accorde aux emprunteurs un libre choix ainsi qu’une information plus transparente quant à la souscription de leur assurance crédit. Elle vise à accentuer la concurrence entre les différentes compagnies d’assurance pour ainsi tirer les tarifs vers le bas.

Les précédents juridiques de la loi Lagarde

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, les banques ou les organismes prêteurs liaient systématiquement un prêt qu’ils octroient à une assurance crédit qu’ils commercialisent eux-mêmes.

Considérée comme une « vente liée », cette fâcheuse tendance est pourtant interdite depuis 1986 par l’article L122-1 du Code de la Consommation.

Fin 2001, le législateur accentue l’interdiction avec l’application de la loi MURCEF (loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier). Celle-ci stipule en effet :

  • « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables ».
  • « Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-1 ».
  • « Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article ».

Ainsi, la loi prévoit expressément qu’une offre de prêt immobilier ne doit pas être liée à une offre d’assurance emprunteur.

Pourtant, les organismes prêteurs continuent d’associer et de proposer aux emprunteurs ces deux offres, sous la forme d’un « package ». La loi Lagarde a été adoptée pour remédier à cette situation.

Les changements apportés par la loi Lagarde

Concernant les contrats de prêt signés par des emprunteurs ne présentant aucun risque particulier, la loi Lagarde permet à ces derniers de mettre en place une délégation d’assurance, c’est-à-dire refuser le contrat d’assurance de groupe proposé par la banque prêteuse et souscrire leur solution auprès de l’assureur qu’ils souhaitent.

Etude du changement de la loi Lagarde

Le niveau de garanties de l’assurance sélectionnée doit toutefois être au moins équivalent à celui de la formule présentée par l’établissement bancaire. « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose » stipule la loi.

Pour ce qui est des prêts contractés par des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, un risque aggravé professionnel ou un risque aggravé sportif, la loi Lagarde ne modifie pas grand-chose étant donné que les emprunteurs avec un tel profil souscrivent depuis longtemps leur assurance crédit auprès d’un assureur externe.

Le seul changement qui peut être relevé concerne l’acceptation de la délégation d’assurance par la banque qui se trouve éventuellement facilitée.

La loi Lagarde stipule par ailleurs que « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose » (article L312-9).

Concrètement, la banque ne peut ainsi pas inciter l’emprunteur à adopter sa solution d’assurance de groupe en lui proposant un taux de crédit plus avantageux. L’établissement bancaire ne peut par ailleurs demander à l’emprunteur une compensation financière et contraindre celui-ci à payer de nouveaux frais de dossiers.

Outre cette possibilité pour l’emprunteur d’adopter l’assurance de son choix, la loi Lagarde prévoit d’autres dispositions en faveur des consommateurs, à savoir :

  • la suppression des pénalités libératoires que doivent payer les interdits bancaires pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques ;
  • la mise en place d’un comité de préfiguration qui se focalise sur l’établissement d’un registre national des crédits ;
  • l’encadrement de la publicité des crédits ;
  • le développement du microcrédit ;
  • un meilleur encadrement des opérations de rachat de crédits ;
  • une réduction des plans et des procédures de surendettement ;
  • un taux d’usure calculé selon le montant des prêts ;
  • un meilleur encadrement du crédit renouvelable ;
  • le droit d’opter soit pour un crédit amortissable ou pour un crédit renouvelable en ce qui concerne les achats supérieurs à 1 000 euros ;
  • le basculement de 7 à 14 jours du délai de rétractation.

Les conditions dans lesquelles la loi Lagarde s’appliquent

En matière de crédit immobilier, la loi Lagarde peut être utilisée jusqu’à la signature de l’offre de prêt. C’est seulement avant de signer le contrat de prêt que le dispositif légal s’applique et que l’emprunteur peut choisir un assureur indépendant de la banque pour assurer son crédit. Au-delà de ce moment, d’autres lois interviennent.

Comme évoqué précédemment, la délégation d’assurance n’est possible que si les garanties de la formule souscrite auprès de l’assureur externe sont aux moins équivalentes à celles du contrat de groupe de l’organisme prêteur.

Néanmoins, il est important de souligner que s’il s’agit d’un investissement locatif ou d’un prêt d’un petit montant, seules les garanties DC/PTIA (Décès/Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) sont exigées. Si c’est un achat résidentiel, le contrat d’assurance doit par ailleurs inclure des garanties invalidité (IPT ou Invalidité Permanente Totale) et arrêt de travail.

Le devoir d’information de l’établissement prêteur

Avant même que toutes les mesures précédemment citées aient été appliquées, la loi Lagarde avait déjà prévu une disposition dans l’intérêt de l’emprunteur.

Depuis le 1er juillet 2009, elle contraint en effet les banques à fournir une fiche informative sur l’assurance emprunteur à toute personne qui envisage de souscrire un prêt.

Cette notice informative apporte non seulement une meilleure compréhension de l’assurance crédit au souscripteur, en dévoilant les nombreuses facettes de celle-ci, mais elle le dirige par ailleurs vers la solution qui convient le mieux à son profil. La fiche d’information se présente sous la forme d’un questionnaire que l’emprunteur et la banque remplissent conjointement.

En premier lieu, l’emprunteur doit indiquer dans la fiche le type de prêt qu’il souhaite souscrire, le montant de celui-ci, sa durée, etc.

De son côté, l’établissement bancaire doit mentionner dans la fiche un court descriptif rappelant toutes les garanties qui peuvent être incluses dans l’assurance emprunteur (garantie décès, garantie invalidité, garantie perte emploi…). C’est à ce niveau que les besoins en assurance de l’emprunteur sont définis conjointement avec la banque prêteuse (niveau de couverture, quotités…).

Une fois que ces éléments ont été clairement définis, la loi Lagarde contraint l’établissement de crédit à présenter la formule d’assurance crédit qu’elle prévoit de proposer à l’emprunteur. Il doit de fait dresser un récapitulatif du contrat en question, en indiquant notamment les quotités, les détails des garanties intégrées, les délais de carence et de franchise…

Au bout de toutes ces étapes, la banque est tenue légalement de délivrer à l’emprunteur l’exemple d’une offre d’assurance prenant en considération les indications et les conditions détaillées par ce dernier.

Les étapes de la délégation de l’assurance emprunteur à un assureur externe

Professionnels assureurs

Les démarches menant à la délégation de l’assurance peuvent ainsi être résumées comme suit :

  • La personne dépose son dossier de demande de crédit auprès de l’établissement bancaire. Ensemble, les deux parties remplissent la fiche informative.
  • La banque émet ensuite une première offre pour l’emprunt puis en soumet une seconde pour l’assurant qui s’y rapporte. À noter que les deux formules sont fermes et définitives.
  • L’emprunteur décide d’adopter la solution présentée par l’établissement bancaire ou de souscrire un contrat d’assurance ailleurs, auprès d’un assureur indépendant. Il s’agit généralement d’un courtier spécialisé en assurance emprunteur chargé de dénicher, auprès de ses partenaires assureurs, l’offre la plus adaptée à l’emprunteur. Grâce à la fiche informative de l’emprunteur, la recherche de la solution d’assurance qui le convient le mieux se trouve facilitée.
  • L’emprunteur soumet la solution d’assurance qu’il a choisie d’adopter à la banque prêteuse. Cette dernière ne peut refuser la formule que pour des raisons de non-équivalence de garanties. En cas de refus, l’établissement bancaire doit expliquer son refus par écrit, sous 10 jours ouvrés maximum. Par contre, si l’assurance est acceptée par la banque, elle prend effet immédiatement.

L’équivalence des garanties

L’équivalence des garanties renvoie à deux critères :

  • le contrat souscrit auprès de l’assureur externe doit intégrer les mêmes garanties que celles de la solution de groupe de la banque prêteuse. Généralement, ce sont les garanties décès, PTIA, ITT, IPT. Parfois, les garanties IPP et chômage sont également incluses.
  • la délégation d’assurance ne doit par ailleurs pas présentée plus d’exclusions que le contrat de groupe de l’organisme de crédit.

Il faut néanmoins noter que la loi Lagarde limite l’équivalence des garanties uniquement au premier critère. Les banques se permettent toutefois d’émettre leur interprétation, ce qui donne lieu au second critère. C’est ainsi que l’équivalence peut concerner les maladies disco-vertébrales ou neuropsychiques, l’état d’ivresse, l’obligation déclarative en cours de contrat, etc.

Lors du choix de la délégation d’assurance, il est ainsi recommandé d’éviter de limiter les critères de sélection au tarif. Il convient en effet de prendre en considération les garanties, de s’informer notamment sur les garanties exigées par la banque auprès de laquelle le prêt est contracté. En prenant cette protection, les chances de voir sa délégation d’assurance refusée sont réduites.

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