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Résiliation assurance prêt immobilier

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Tout savoir sur la rupture de contrat d'assurance

Pour rappel, la souscription d’une assurance de prêt est exigée par les banques pour accorder un crédit immobilier. Elle garantit la continuité du paiement des échéances en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail (due à une maladie ou un accident) ou de chômage. En effet, en cas de survenue de l’un des risques prévus au contrat, l’assureur prend le relais du remboursement, évitant à l’emprunteur ou ses héritiers la saisie du bien immobilier.

Cette assurance peut être souscrite auprès de l’organisme prêteur lui-même, ou d’un établissement tiers. Pour les emprunteurs qui choisissent le contrat de la banque, mais qui trouvent une offre d’assurance plus attractive ailleurs, la résiliation et le remplacement de l’assurance de prêt initiale en cours de remboursement sont possibles sous certaines conditions. Nous faisons le point sur les informations à connaître par les emprunteurs concernant la résiliation d’assurance de prêt.

Resiliation assurance pret immobilier

Pourquoi résilier son assurance de prêt ?

Jusqu’à l’échéance du prêt, l’assurance emprunteur est obligatoire. La résilier implique donc nécessairement de la remplacer par une autre nouvelle. L’objectif de l’opération est de réaliser des économies importantes sans réduire l’étendue de la couverture ni présenter un état de santé dégradé.

En effet, sur le coût total du crédit, la part relative de l’assurance augmente en même temps que celle des intérêts baisse avec la chute des taux.

Important Ainsi, à 25 % ou 30 % de l’ensemble, l’assurance représente un montant non négligeable quand son taux est rapporté à un capital moyen de 200 000 euros !

Contrat de groupe et contrat individuel

On distingue 2 types de contrats assurance de prêt : le contrat individuel et le contrat de groupe.

1Le contrat de groupe

Ce dernier repose sur une mutualisation des risques entre tous les adhérents et propose par conséquent des garanties standards à un prix unique. Or, certaines catégories d’emprunteurs sont perdantes avec cette formule.

Par exemple, les jeunes de moins de 30 ans en bonne santé et non-fumeurs, qui n’exercent pas de métier dit « à risque » n’ont aucun intérêt à signer le contrat de groupe, avec lequel ils paient la même chose que des seniors plus médicalisés, par exemple.

2Le contrat individuel

Un contrat individuel leur offre une bonne couverture pour moins cher.

De même, il arrive que l’assuré ne puisse pas bénéficier des garanties incluses dans son contrat, par exemple parce qu’il a dépassé l’âge limite de couverture, fixé à 70 ou 75 ans pour la garantie décès, et à 65 ans pour la garantie incapacité. La prise en charge des garanties invalidités et incapacité temporaire de travail varie aussi notablement.

Enfin, les modalités de prise en charge (indemnitaires ou forfaitaires) sont plus ou moins intéressantes.

Choisir une assurance comportant des options adaptées à sa situation permet de faire baisser les cotisations tout en étant mieux couvert.

Quand demander la résiliation de son contrat ?

La résiliation prévue par la loi Hamon

Loi HamonComplétant la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon est entrée en vigueur au 26 juillet 2014. Tous les contrats souscrits à compter de cette date donnent le droit à leur titulaire de résilier et remplacer leur contrat à tout moment durant les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de crédit.

L’objectif de cette mesure est de donner aux consommateurs un délai additionnel pour faire jouer la concurrence entre les différentes compagnies et trouver une assurance alternative plus compétitive s’ils ont manqué de temps avant la souscription du prêt.

L’unique condition à respecter pour l’emprunteur est d’apporter à son établissement prêteur une formule présentant un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat initial contracté auprès de sa banque. Pourvu que les mêmes risques soient couverts, la banque ne peut pas refuser le changement d’assurance emprunteur.

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Pour l’heure, le droit à la résiliation de l’assurance de prêt à chaque échéance annuelle pour la remplacer par un autre contrat de son choix n’est pas encore acquis.

En 2015, les Cours d’appel de Bordeaux et de Douai s’étaient prononcées en faveur des emprunteurs en affirmant que la faculté à résilier annuellement son assurance s’appliquait aussi aux assurances emprunteurs. Pour cela, les juges se sont basées sur l’article L 113-12 du Code des assurances concernant toutes les assurances mixtes décès-invalidité, individuelles ou de groupe.

L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance

DécisionMalheureusement, la Cour de cassation a infirmé cette décision des magistrats bordelais et douaisiens dans son arrêt rendu le 09 mars, au bénéfice des banques.

Argumentant que les lois spéciales prévalent sur les lois générales, la Cour de cassation a décrété que l’assurance emprunteur ne peut être régie par les dispositions du Code des assurances et de ce fait, ne peut être éligible à une résiliation à chaque date anniversaire.

La seule possibilité d’annuler et changer son contrat consiste donc à recourir à la loi Hamon, uniquement durant la première année du contrat de prêt si celui-ci a été conclu après le 26 juillet 2014.

Comment résilier son assurance de prêt ?

La loi générale sur les contrats

Comme tous les autres contrats de consommation, celui de l’assurance de prêt est régi par les dispositions du droit commun des contrats, incluant la faculté de résiliation moyennant le respect d’un délai de préavis ainsi que d’un certain formalisme.

Les règles relatives à cette forme sont généralement précisées dans les conditions générales du contrat, ou dans la « notice d’information » qui accompagne les contrats d’assurance de groupe. L’article L141-4 du code des assurances impose à la banque de remettre cette notice à l’assurée en amont de la signature du contrat, ou au plus tard au moment de l’adhésion.

Les lois pour resilier son assurance de pret

Cette notice d’information doit être exacte, claire et précise. La faculté de résiliation notamment, est souvent passée sous silence, laissant l’emprunteur penser à tort qu’une telle démarche est purement et simplement impossible. Néanmoins, la banque ne peut opposer à son client l’imprécision ou l’absence de cette disposition dans la notice pour rejeter la demande de résiliation et de changement d’assurance.

En cas d’action en justice, ces conditions générales incomplètes ou erronées peuvent être considérées par les juges comme un manquement à l’obligation d’information du banquier, comme prévu dans l’article 1135 du Code civil.

La loi Lagarde

Depuis septembre 2010, la loi Lagarde donne à tout souscripteur d’un crédit le libre choix de son assurance de prêt auprès d’un établissement alternatif plutôt de prendre le contrat groupe de la banque, émis par un assureur partenaire ou par sa propre filiale.

Cette faculté est désignée par l’expression « délégation d’assurance ». La condition est que le contrat externalisé présente au minimum des garanties équivalentes à celles du contrat initial. Il s’agit autant de favoriser la concurrence que de permettre aux assurés de trouver une assurance de crédit moins chère et aux garanties mieux adaptées.

Outre la condition du délai, l’emprunteur doit fournir un contrat de substitution présentant un niveau de garanties équivalent. Cela signifie que tous les risques couverts par le premier contrat (jusqu’aux taux d’invalidité pour les garanties invalidité) se retrouvent également dans le nouveau.

La procédure

Procédure de résiliation de l’assurance emprunteur

La priorité est de chercher un nouveau contrat d’assurance qui présente des garanties au moins équivalentes à celui en cours.

La résiliation du contrat d’assurance de prêt doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur dans le respect du délai de préavis, ou à tout moment sans préavis, si aucune clause ne le précise dans les conditions générales du contrat.

Important Dans tous les cas, il est impératif de faire coïncider la date de prise d’effet de la nouvelle assurance avec celle de la résiliation de la précédente.

En effet, si la banque constate l’invalidité ou l’absence d’assurance, elle exige la souscription immédiate d’un autre contrat pas forcément avantageux, ou impose le remboursement intégral et immédiat des sommes restantes dues.

Par ailleurs, si un des sinistres prévus au contrat venait à survenir durant cette période non couverte, l’emprunteur ne bénéficiera d’aucune prise en charge de ses mensualités.

Une fois la demande déposée par l’emprunteur, la banque dispose de dix jours pour étudier la demande et prendre sa décision. Si elle accepte la résiliation et la substitution de l’assurance de prêt, un avenant au contrat de crédit est établi gratuitement.

Si elle la refuse, elle doit justifier sa décision par écrit. Pour l’ensemble de cette démarche, l’application de frais quelconques (examen de demande de délégation d’assurance) par la banque est strictement interdite.

Résiliation pour rachat de crédits

Une autre situation permettant la résiliation et le remplacement de l’assurance de prêt est le rachat de crédit. Certes, il ne faut pas regrouper ses dettes uniquement dans le but de prendre une autre protection, car une telle opération revient évidemment plus cher qu’un simple changement d’assurance.

Mais pour certains emprunteurs, la restructuration de ses crédits en cours est avantageuse à plus d’un titre.

1 Alléger ses mensualités

D’une part, elle lui permet d’alléger ses mensualités, bien que le coût global du prêt racheté augmente avec la durée de remboursement.

2 Économiser des milliers d'euros

D’autre part, elle lui donne la possibilité de changer d’assurance et gagner quelques milliers d’euros.

Toutefois, des calculs précis sont indispensables avant de se lancer, car ce montage financier implique aussi de multiples coûts. Chaque organisme prêteur, autant qu’il y a de prêt à regrouper, facture des pénalités pour remboursement anticipé de l’emprunt qu’il a octroyé.

Ces indemnités sont plafonnées à 3 % du capital restant dû ou à six mois d’intérêts. Ensuite, l’emprunteur doit régler de nouveaux frais de dossier (une réduction ou la gratuité est néanmoins négociable), ainsi que les frais de sûreté (caution ou hypothèque). Éventuellement, s’il passe par un courtier, il doit régler des frais de courtage.

Enfin, un autre inconvénient de recourir au rachat de prêts par rapport au changement d’assurance est que le premier nécessite quelques années d’amortissement, quand le bénéfice du second est immédiat, sans coûts annexes. Le niveau historiquement bas actuel des taux d’emprunt raccourcit heureusement.

Résiliation d’assurance consécutive à la vente du bien

Vous pouvez résilier votre assurance avec un préavis d’un mois si vous vendez le bien assuré, si vous faites racheter votre crédit immobilier, ou si vous vivez un changement professionnel ou matrimonial.

Vente de son bien immobilier et resiliation de l’assurance de prêt

Bien sûr, il faut que l’événement soit en lien direct avec l’assurance résiliée. Par exemple, un divorce est une motivation valable de résiliation si vous aviez acheté un bien immobilier à deux et souscrit en conséquence l’assurance de prêt.

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