Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 mars 2024 .
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Résiliation assurance prêt immobilier

Tout savoir sur la rupture de contrat d'assurance

La souscription d’une assurance de prêt est, le plus souvent, exigée par les banques pour accorder un crédit immobilier. Elle garantit la continuité du paiement des échéances dues au prêteur en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail (due à une maladie ou un accident) ou de chômage. En effet, en cas de survenue de l’un des risques prévus au contrat, l’assureur prend le relais du remboursement, évitant à l’emprunteur défaillant ou ses héritiers la saisie du bien immobilier.

Cette assurance peut être souscrite auprès de l’organisme prêteur lui-même, ou d’un établissement tiers. Les emprunteurs qui choisissent le contrat de leur banque, mais qui trouvent ultérieurement une offre d’assurance plus attractive ailleurs, peuvent désormais résilier leur assurance en cours. Le point sur la liberté de choix de l’assureur à la souscription d’un crédit immobilier, comme durant son amortissement, et sur les modalités de résiliation de cette assurance.

Pourquoi résilier son assurance de prêt ?

Jusqu’à l’échéance du prêt, l’assurance emprunteur est obligatoire. La résilier implique donc nécessairement de la remplacer par une nouvelle. L’objectif est de faire jouer la concurrence pour réaliser des économies importantes. Les crédits immobiliers accordent généralement des montants importants nécessaires à l’acquisition d’un bien à usage d’habitation ou professionnel.

Le capital élevé ne peut être remboursé que sur une durée d’amortissement relativement longue. Le Haut Comité de Stabilité Financière a fixé à 25 ans la durée maximale d’un crédit immobilier. Un écart de TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance), même faible, génère, par conséquent, une différence de coût importante au terme de l’amortissement.

Bon à savoir : Un coût à ne pas négligerA 25 % ou 30 % de l’ensemble, l’assurance représente un montant non négligeable quand son taux est rapporté à un capital moyen de 200.000 euros !

Comprendre la différence entre contrat de groupe et contrat individuel

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, et le libre choix de l’assureur au moment de la souscription d’un crédit immobilier, on distingue deux types de contrats d’assurance emprunteur :

Le contrat de groupe

Ce dernier repose sur une mutualisation des risques entre tous les adhérents et propose, par conséquent, des garanties standards à un prix unique. Ce type de contrat ne tient donc pas compte des situations propres à chaque emprunteur : certaines catégories d’emprunteurs sont forcément perdantes avec cette formule !

Par exemple, les jeunes de moins de 30 ans en bonne santé et non-fumeurs, qui n’exercent pas de métier dit « à risque », n’ont aucun intérêt à signer le contrat groupe. Ce dernier leur impose, en effet, la même cotisation que des séniors plus sujets à risque en matière de santé.

Le contrat individuel

Un contrat individuel s’inscrit dans le cadre de la délégation d’assurance. Il s’agit d’une assurance choisie par l’emprunteur, car offrant la couverture nécessaire à moindre prix. Le recours à un contrat individuel peut aussi être motivé par des différences notables en matière d’acceptation des garanties et de prestations. Il peut arriver qu’une assurance refuse certaines garanties au motif que le demandeur a dépassé l’âge limite de couverture.

Pour la garantie décès, cette dernière est, par exemple, souvent fixée à 70 ou 75 ans. Elle est de 65 ans pour la garantie d’incapacité. De même, la prise en charge des garanties invalidités et incapacité temporaire de travail varie aussi notablement. Enfin, les modalités de prise en charge (indemnitaires ou forfaitaires) sont plus ou moins intéressantes. La mise en concurrence d’un contrat d’assurance emprunteur offre la possibilité au souscripteur d’un crédit immobilier de choisir un contrat individuel pour bénéficier d’une couverture optimale à prix compétitif. On parle de délégation d’assurance.

L’équivalence : une condition incontournable !

La résiliation de l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier en cours s’accompagne toujours de la souscription d’une nouvelle couverture. Pour être recevable par le prêteur (banque ou la société de crédit), le contrat d’assurance présenté par l’emprunteur doit inclure toutes les garanties exigées par celui-ci. Le changement d’assurance emprunteur s’effectue, par conséquent, sans la moindre réduction de l’étendue de la couverture.

À la souscription, les exigences de garanties du prêteur sont mentionnées et détaillées dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI). Ce document est obligatoirement et gratuitement remis à l’emprunteur au plus tard au moment de la remise de l’offre de prêt. La liste exhaustive des garanties exigées permet à l’emprunteur de solliciter le plus grand nombre possible de compagnies pour obtenir des devis pour un contrat d’assurance prêt équivalent à celui proposé par le prêteur : cette équivalence est une condition sine qua non à la délégation d’assurance.

Des lois progressives jusqu’à la liberté totale de résiliation

L’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur s’est fait progressivement entre 2010 et 2022. Le législateur a en effet voté, durant cette période, différentes lois et amendements relatifs au droit des souscripteurs d’assurance emprunteur des crédits immobiliers.

La loi Lagarde

Adoptée le 1er juillet 2010, elle confère à l’emprunteur la liberté du choix de son assurance prêt au moment de la souscription de ce dernier. A compter de cette date, la banque ne peut plus imposer son assurance emprunteur.

La loi Hamon

Votée le 26 juillet 2014, elle confère à tout souscripteur d’une assurance emprunteur le droit de la résilier et de la remplacer à tout moment durant les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de crédit.

L’amendement Bourquin

Adopté le 1er janvier 2018, cet amendement de la loi Sapin 2 permet à l’assuré de résilier son assurance emprunteur chaque année à date anniversaire de son contrat en respectant un délai de 15 jours.

La loi Lemoine

Votée le 28 février 2022, elle permet à l’assuré de résilier son assurance emprunteur à tout moment par courrier ordinaire.

L’objectif de ces mesures est d’octroyer aux consommateurs un délai additionnel pour faire jouer la concurrence entre les différentes compagnies d’assurance. Celles-ci doivent permettre à l’emprunteur de trouver un contrat plus compétitif. Ces lois se sont complétées jusqu’à offrir une totale liberté de choix et de changement au titulaire d’un contrat immobilier. La banque ne peut pas refuser un contrat d’assurance offrant toutes les garanties exigées dans le cadre de son offre de prêt. En cas de refus d’une délégation d’assurance, l’établissement prêteur doit justifier celui-ci par écrit.

Un droit difficilement acquis...

Les droits de l’assuré ont fait l’objet d’un bras de fer permanent entre les banques et les assurances :

Décision de la cour d’appel

En 2015, les Cours d’appel de Bordeaux et de Douai s’étaient prononcées en faveur des emprunteurs en affirmant que la faculté à résilier annuellement son assurance s’appliquait aussi aux assurances emprunteurs. Pour cela, les juges se sont basés sur l’article L 113-12 du Code des assurances concernant toutes les assurances mixtes décès-invalidité, individuelles ou de groupe :

L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an (loi Hamon), en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance

Revirement en Cassation

Malheureusement, la Cour de cassation a infirmé cette décision des magistrats bordelais et douaisiens dans son arrêt rendu le 09 mars, au bénéfice des banques.

Argumentant que les lois spéciales prévalent sur les lois générales, la Cour de cassation a décrété que l’assurance emprunteur ne peut être régie par les dispositions du Code des assurances et, de ce fait, ne peut être éligible à une résiliation à chaque date anniversaire. La seule possibilité d’annuler et changer son contrat consistait alors à recourir à la loi Hamon, uniquement durant la première année du contrat de prêt si celui-ci a été conclu après le 26 juillet 2014.

Comment résilier son assurance de prêt ?

La résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur s’appuie à la fois sur les dispositions légales applicables à tout contrat et une législation spécifique :

La loi générale sur les contrats

Comme tous les autres contrats de consommation, celui de l’assurance emprunteur est régi par les dispositions du droit commun des contrats, incluant la faculté de résiliation moyennant le respect d’un délai de préavis ainsi que d’un certain formalisme.

Les règles relatives à cette forme sont généralement précisées dans les conditions générales du contrat, ou dans la « notice d’information » qui accompagne les contrats d’assurance de groupe. L’article L141-4 du code des assurances impose à la banque de remettre cette notice à l’assurée en amont de la signature du contrat, ou au plus tard au moment de l’adhésion.

Cette notice d’information doit être exacte, claire et précise. La faculté de résiliation notamment, est souvent passée sous silence, laissant l’emprunteur penser à tort qu’une telle démarche est purement et simplement impossible. Néanmoins, la banque ne peut opposer à son client l’imprécision ou l’absence de cette disposition dans la notice pour rejeter la demande de résiliation et de changement d’assurance.

En cas d’action en justice, ces conditions générales incomplètes ou erronées peuvent être considérées par les juges comme un manquement à l’obligation d’information du banquier, comme prévu dans l’article 1135 du Code civil.

La procédure

À la souscription du crédit immobilier ou durant son amortissement, il est important de mettre en concurrence l’assurance emprunteur proposée par le banquier. Même faible, l’écart de Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA) se traduit sur la durée d’amortissement par une différence de plusieurs milliers d’euros sur le coût total de la couverture du prêt.

Pour effectuer cette mise en concurrence, il vous suffit de transmettre au plus grand nombre de compagnies d’assurance possible les exigences de garanties de votre prêteur. L’opération s’avère grandement facilitée par l’utilisation d’un comparateur d’assurance en ligne. Au vu des éléments transmis, vous recevrez de la part de ce dernier plusieurs propositions particulièrement compétitives et de nature à générer des économies importantes.

Il vous faut ensuite procéder à la résiliation de votre assurance en cours pour lui substituer le nouveau contrat. Avant la loi Lemoine, cette résiliation devait impérativement se faire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) adressée à l’assureur dans le respect du délai de préavis, ou à tout moment sans préavis, si aucune clause ne le précise dans les conditions générales du contrat. Aujourd’hui, il est possible de réaliser cette démarche par courrier ordinaire.

Dans tous les cas, il est impératif de faire coïncider la date de prise d’effet de la nouvelle assurance avec celle de la résiliation de la précédente. En effet, si la banque constate l’invalidité ou l’absence d’assurance, elle exige la souscription immédiate d’un autre contrat pas forcément avantageux, ou impose le remboursement intégral et immédiat des sommes restantes dues. Par ailleurs, si un des sinistres prévus au contrat venait à survenir durant cette période non couverte, l’emprunteur ne bénéficiera d’aucune prise en charge de ses mensualités.

Une fois la demande déposée par l’emprunteur, la banque dispose de dix jours pour étudier la demande et prendre sa décision. Si elle accepte la résiliation et la substitution de l’assurance de prêt, un avenant au contrat de crédit est établi gratuitement. Si elle la refuse, elle doit justifier sa décision par écrit. Pour l’ensemble de cette démarche, l’application de frais quelconques (examen de demande de délégation d’assurance) par la banque est strictement interdite.

Quelle est l’échéance à prendre en compte pour résilier votre assurance cette année ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et pour le 1er septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er juin 2022, le titulaire d’un contrat d’assurance emprunteur peut résilier ce dernier à tout moment.

Avec la loi Hamon et l’amendement Bourquin, cette résiliation était annuelle. Tous les emprunteurs pouvaient changer d’assurance de crédit immobilier tous les ans à une date précise.

Résiliation annuelle (amendement Bourquin) : les échéances des différentes banques

Lorsque vous souhaitez résilier votre assurance de prêt immobilier dans le cadre de l’amendement Bourquin également appelé loi Sapin 2, vous devez respecter un préavis de 2 mois en tenant compte de la date de l’échéance de l’assurance. Si vous manquez cette échéance, vous devrez attendre l’année suivante.

Cette date varie selon les banques, certaines se basent en effet sur la date de signature de votre offre de prêt et d’autres sur la date d’effet du contrat ou encore de la date d’anniversaire prévue dans le contrat. Par exemple, il est possible d’avoir signé votre offre de prêt en juillet et que sa prise d’effet soit en septembre.

Toutefois, pour certaines banques, il faut vous rapprocher de celles-ci afin de prendre connaissance de la date anniversaire exacte de l’échéance annuelle de votre contrat d’assurance de prêt.

A l’instar de la loi Hamon et de la loi Lagarde, la résiliation annuelle doit respecter le principe d’équivalence de garanties. Nous vous accompagnons dans cette démarche.

Avec la loi Lemoine, le processus est grandement facilité. Vous n’avez plus à vous préoccuper de la date à laquelle vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur. Vous pouvez entamer la démarche quand bon vous semble ! Le principe d’équivalence demeure.

Résiliation pour rachat ou regroupement de crédits

Le rachat ou le regroupement de crédit entraîne le solde du prêt en cours et, par conséquent, la conclusion du contrat d’assurance emprunteur. Le nouveau crédit devant, lui aussi, être garanti, il vous faudra choisir une nouvelle assurance emprunteur. Lorsqu’un crédit immobilier est soldé, la compagnie d’assurance garantissant ce dernier doit être prévenue pour mettre un terme au contrat. On distingue deux cas de figure :

• L’assurance emprunteur est de type contrat de groupe : le banquier se charge de la démarche de résiliation ;
• L’assurance emprunteur est de type contrat individuel : le titulaire du contrat se charge d’informer son assureur de la délégation d’assurance.

Le rachat de crédit immobilier 

Un crédit immobilier en cours peut, tout comme une assurance emprunteur, faire l’objet d’une mise en concurrence pour profiter de conditions plus avantageuses. C’est le cas lorsqu’une baisse des taux d’emprunt importante crée un écart conséquent entre le taux d’emprunt du prêt et celui en vigueur. Le titulaire du crédit immobilier peut réaliser une économie importante en rachetant son crédit en cours par un nouveau crédit moins onéreux.

Le regroupement de crédits

Une autre situation impliquant la résiliation et le remplacement de l’assurance de prêt est le rachat de crédit. Certes, il ne faut pas regrouper ses dettes uniquement dans le but de prendre une autre protection, car une telle opération revient évidemment plus cher qu’un simple changement d’assurance.

Mais pour certains emprunteurs, la restructuration de ses crédits en cours est avantageuse à plus d’un titre :

1 Alléger ses mensualités

D’une part, elle lui permet d’alléger ses mensualités, bien que le coût global du prêt racheté augmente avec la durée de remboursement.

2 Économiser des milliers d'euros

D’autre part, elle lui donne la possibilité de changer d’assurance et gagner quelques milliers d’euros.

Bon à savoir : Une opération à calculerRachat ou regroupement de crédit, l’opération doit être précisément calculée avant sa réalisation. Le montage financier implique, en effet, des coûts à prendre en compte. Chaque organisme prêteur, autant qu’il y a de prêts à regrouper, facture des pénalités pour remboursement anticipé de l’emprunt qu’il a octroyé. Ces indemnités sont plafonnées à 3 % du capital restant dû ou à six mois d’intérêts. Ensuite, l’emprunteur doit régler de nouveaux frais de dossier (une réduction ou la gratuité est néanmoins négociable), ainsi que les frais de sûreté (caution ou hypothèque). Éventuellement, s’il passe par un courtier, il doit régler des frais de courtage.

Toutefois, des calculs précis sont indispensables avant de se lancer, car ce montage financier implique aussi de multiples coûts. Chaque organisme prêteur, autant qu’il y a de prêt à regrouper, facture des pénalités pour remboursement anticipé de l’emprunt qu’il a octroyé.

Ces indemnités sont plafonnées à 3 % du capital restant dû ou à six mois d’intérêts. Ensuite, l’emprunteur doit régler de nouveaux frais de dossier (une réduction ou la gratuité est néanmoins négociable), ainsi que les frais de sûreté (caution ou hypothèque). Éventuellement, s’il passe par un courtier, il doit régler des frais de courtage.

Enfin, un autre inconvénient de recourir au rachat de prêts par rapport au changement d’assurance est que le premier nécessite quelques années d’amortissement, quand le bénéfice du second est immédiat, sans coûts annexes. Le niveau historiquement bas actuel des taux d’emprunt raccourcit heureusement.

On retiendra que par rapport au changement d’assurance dont les bénéfices sont immédiats, car sans bénéfices annexes, le rachat de prêt nécessite quelques années d’amortissement pour être rentabilisé. Plus les taux d’emprunt son bas plus cette durée avant rentabilisation est faible.

Résiliation d’assurance consécutive à la vente du bien

Lorsque vous vendez le bien concerné par le crédit immobilier, ce dernier est soldé avec tout ou partie du fruit de la vente. L’assurance emprunteur n’a évidemment plus lieu d’être. Dans le cadre d’une assurance emprunteur individuelle, il vous appartient de prévenir votre assureur par courrier en lui transmettant les pièces justificatives de solde du crédit immobilier.

La prise en compte de ces éléments demandant quelques semaines, il est possible qu’un prélèvement de cotisation intervienne entretemps. Votre assureur est tenu de vous restituer la somme indûment perçue.

L’entrée en vigueur de la Loi Lemoine vous permet aujourd’hui de résilier à tout moment votre assurance emprunteur. N’hésitez plus : la mise en concurrence de votre contrat actuel peut vous faire gagner des milliers d’euros !

Questions sur la résiliation de l’assurance de prêt immobilier

Une assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Non, mais de nombreux prêteurs l’exigent pour garantir le remboursement du prêt face aux conséquences d’un aléa de la vie.

Peut-on conserver l’assurance emprunteur en cours en cas de rachat du crédit immobilier ?

Non ! Le contrat d’assurance emprunteur est adossé au crédit immobilier en cours et à lui seul. Le solde de celui-ci implique la résiliation du contrat d’assurance emprunteur. Une nouvelle assurance emprunteur devra être prise pour garantir le crédit immobilier de substitution.

Puis-je décider du niveau de garantie de mon crédit immobilier ?

Le contrat d’assurance emprunteur doit répondre à minima aux exigences de garanties du prêteur. Vous pouvez, néanmoins, décider d’opter pour un niveau de garantie supérieur.

Mon assureur peut-il refuser la résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur ?

Non ! Le marché de l’assurance emprunteur est ouvert à la concurrence. Avec la loi Lemoine, votre assureur ne peut plus vous opposer une date d’échéance pour pouvoir procéder à la résiliation de votre assurance emprunteur.

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